droits de l'homme, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la main-levée

X... fait grief à l'arrêt d'ordonner la main-levée de la saisie attribution pratiquée le 27 mai 2015 auprès de Natixis sur les sommes détenues par lui pour le compte de la société Résidences Trigano alors

de crédit-bail par DIUA avait été rejetée le 14 mars 1997, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi le crédit-bailleur aurait de mauvaise foi opposé au preneur les modalités contractuelles de levée

avoir, conformément à sa demande, dit qu'il était dû à la communauté une récompense de 127 698 francs au sujet d'un bateau acquis en exécution d'un contrat de crédit-bail dont l'option d'achat avait été levée

euros, de dire que l'arrêt vaudra titre et qu'il sera publié au service de la publicité foncière, alors « que la formation de la vente sur le fondement d'une promesse unilatérale est subordonnée à la levée

salarié, tenu par une clause de non-concurrence qui est nulle faute de contrepartie financière, peut prétendre à la réparation du préjudice causé par l'interdiction de concurrence même si la clause a été levée

O... de se prononcer sur la levée de l'option. 7.

H... qui, elle-même, s'engageait irrévocablement à les leur vendre et que les conditions suspensives stipulées avaient été levées dans les délais impartis par le protocole, ce qui rendaient les engagements

avaient disparu ; que, par suite, la cour ne pouvait se borner à faire état de la non restitution du matériel, sans vérifier si l'absence de restitution résultait de la persistance d'une saisie non levée

condition d'obtention de l'avis favorable des Domaines était déjà défaillie et impossible à obtenir ; que l'acte de prorogation ne pouvait donc faire de cette circonstance une condition suspensive de la levée

apos;arrêt de dire que la dévolution des biens meubles de la succession de [I] [Z] est régie par la loi française en tant que loi du dernier domicile du défunt et, en conséquence, d'ordonner la levée

licenciement le 11 juillet 1991 et que, par courrier du 22 juillet 1991, il lui était confirmé qu'aucun reproche ne pouvait lui être adressé et que la mesure de mise à pied qui lui avait été infligée était levée

Didier X..., ce qui impliquait nécessairement que la levée de l'option aurait dû intervenir avant l'expiration de ce délai ; qu'en jugeant que le délai de deux mois n'était pas un délai de réitération

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 juin 2001), que la société civile immobilière Simon (SCI) a, le 14 mai 1997, fait, à la société Arch info, promesse d'acquérir un immeuble lui appartenant ; que la levée

été conclue le 21 novembre 2016, soit postérieurement au 1er octobre 2016, pour juger que la promesse était caduque car la renonciation des promettants à consentir à la vente avait eu lieu avant la levée

circulation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985; cinquièmement, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, le témoin Lepeu

était fondée à invoquer la qualification de clause pénale, retenue par la convention, pour refuser de s'acquitter de la somme prévue dès lors qu'elle n'avait pas l'obligation d'acheter en l'absence de levée

la société Weiss France (la société Weiss) qui a procédé à sa livraison et à son installation ; que les réserves émises par la société Everbal, le 5 mai 2009, à la livraison de la machine, ont été levées