avaient disparu ; que, par suite, la cour ne pouvait se borner à faire état de la non restitution du matériel, sans vérifier si l'absence de restitution résultait de la persistance d'une saisie non levée

condition d'obtention de l'avis favorable des Domaines était déjà défaillie et impossible à obtenir ; que l'acte de prorogation ne pouvait donc faire de cette circonstance une condition suspensive de la levée

apos;arrêt de dire que la dévolution des biens meubles de la succession de [I] [Z] est régie par la loi française en tant que loi du dernier domicile du défunt et, en conséquence, d'ordonner la levée

de responsabilité auquel le juge du fond procède entre les divers responsables, lequel n'affecte que les rapports réciproques de ces derniers, et non l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée

de convertir les heures de baby-sitting en heures de présence responsable, il n'est pas allé au bout de son raisonnement en considérant qu'en l'état du dossier rien ne démontre que Mme Y... ait été lésée

licenciement le 11 juillet 1991 et que, par courrier du 22 juillet 1991, il lui était confirmé qu'aucun reproche ne pouvait lui être adressé et que la mesure de mise à pied qui lui avait été infligée était levée

Didier X..., ce qui impliquait nécessairement que la levée de l'option aurait dû intervenir avant l'expiration de ce délai ; qu'en jugeant que le délai de deux mois n'était pas un délai de réitération

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 juin 2001), que la société civile immobilière Simon (SCI) a, le 14 mai 1997, fait, à la société Arch info, promesse d'acquérir un immeuble lui appartenant ; que la levée

été conclue le 21 novembre 2016, soit postérieurement au 1er octobre 2016, pour juger que la promesse était caduque car la renonciation des promettants à consentir à la vente avait eu lieu avant la levée

était fondée à invoquer la qualification de clause pénale, retenue par la convention, pour refuser de s'acquitter de la somme prévue dès lors qu'elle n'avait pas l'obligation d'acheter en l'absence de levée

la société Weiss France (la société Weiss) qui a procédé à sa livraison et à son installation ; que les réserves émises par la société Everbal, le 5 mai 2009, à la livraison de la machine, ont été levées

[N] justifiait de la levée des conditions suspensives, ce qui impliquait nécessairement qu'à cette date l'acquéreur avait versé et consigné entre les mains du notaire le montant du prix de vente et des

départ effectif de l'entreprise « si l'entreprise désire faire valoir cette clause » et retenu qu'il s'ensuit que le silence de l'employeur aurait suffi à ce que l'obligation de non-concurrence soit levée

des conditions permettant l'action publique ; que dans le contexte d'une cession de société, les nouveaux dirigeants n'ont pu prendre connaissance des éléments comptables et économiques qu'après la levée

que si la perte d'une sûreté est due au fait exclusif du créancier ; qu'en déchargeant les époux [E] de leur engagement de caution, quand il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la levée

la SOGAIL et que l'engagement de la société Disco était subordonné à la "condition suspensive de la réalisation complète des dispositions contenues dans le présent protocole d'accord", et donc de la levée

quatrième part, que tous les documents contractuels stipulaient que l'appareil avait une capacité de levage de 20 tonnes conformément aux spécifications du constructeur ; que la clause selon laquelle "la levée

dernière bénéficiait d'une promesse de vente valable jusqu'au 19 juin 1996 ; que l'achat par les époux X... devait intervenir au plus tard dans les six mois de l'obtention d'un prêt ; qu' à la suite de la levée