été débattue le 16 Février 2022 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère, Madame Mireille CAURIER-LEHOT

Maître Alexandrine GUILLAUME, avocate au barreau de Caen Défendeur(s) : SARL [S] [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°493 859 458 Représentant(s) : Maître Loïck LEGOÛT

au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE Appelante Mme [E] [X] Représentée par Me Laure BARATHON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Mireille CAURIER-LEHOT

section JUGEMENT RENDU LE 26 Mai 2026 N° RG 24/09601 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z45B AFFAIRE [L] [F] [M] C/ [W] [T], [D] [X] [M], [Y] [M] DEMANDERESSE Madame [L] [F] [M] 20 rue Lehot

A, représenté par Me Legoux demande au tribunal : - De condamner la Collectivité européenne d'Alsace à lui verser la somme de 995 euros au titre de revenu de solidarité active pour les mois de novembre

sauf en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité pour frais non taxables dont aucune considération d'équité ne justifie l'allocation ; Considérant que la société Vacances émotions a pu légitiement

Legoux, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre ; Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 412-12 et L. 412-15 du Code du travail et

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Bernard MICHEL, avocat au barreau de LYON, toque : 1377 INTIMÉ Monsieur [T] [B] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Nathalie LEHOT-CANOVAS

2023 N° 2023/051 Rôle N° RG 22/01538 N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZH2 [N] [X] C/ [P] [E] [S] [Z] épouse [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cécile LEGOUT

dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Mireille CAURIER-LEHOT

Me Thomas LECLERC, substitué par Me DUPARD avocats au barreau de CAEN INTIMÉS : Maître [H] [N] SELARL [Localité 22] [24] [Adresse 18] [Localité 22] représenté et assisté de Me Loïck LEGOUT

dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Mireille CAURIER-LEHOT

dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Mireille CAURIER-LEHOT

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère,a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 07 Octobre 2024 AFFAIRE N° RG 23/00231 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-PA76 NAC : 64B CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : la SCP SAID-LEHOT-WATREMEZ-CHASSAING

INTIMES Monsieur [M] [U] [Z] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Frédéric CHOLLET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Cécile LEGOUT

Legoux, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vassallo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.