Forced labour Failure of respondent State to comply with its positive obligations to protect applicant against the “forced or compulsory labour” associated with his belonging to the “outcast” group within

(Article 4 - Positive obligations;Article 4-2 - Compulsory labour;Forced labour);Respondent State to take measures of a general character (Article 46-2 - General measures)

n° : N° RG 24/01496 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZMMU PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur et Madame [K] et [W] [T] [Adresse 2] [K] [T], comparante en personne, assistée de Me Emmanuel LAROUDIE

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1112 du Code civil ; Attendu que Mme X... était collaboratrice puis rédactrice salariée de la société Larousse-Bordas depuis 1972

l'ASSEDIC de Nancy dont le siège social est sis ... de Lorraine à Nancy (Meurthe-et-Moselle), en rectification de l'arrêt rendu le 18 juin 1991 sous le n° 2463 dans l'affaire l'opposant à la société Larousse

DE BORDEAUX JUGEMENT procédure accélérée au fond 72A Minute n° 24/338 N° RG 23/02614 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQTB 2 copies GROSSE délivrée le08/04/2024 àla SELARL BALLADE-LARROUY

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, la commune de Mont, représentée par Me Larrouy-Castéra, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 juin 2008), que Mme X... a été engagée par la société Larroude

prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Sarah NICOLAI, Juge ; GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Camille LAMOUR

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Primonial Holding par les sociétés Crédit Mutuel Arkéa, Primonial Management, Blackfin et Latour Capital

paragraphes 168 et 313, impose au largueur de procéder à des opérations d'inspection du matériel du parachutiste, dont la sangle d'ouverture automatique, et de la position du parachutiste et, avant de larguer

violation des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'homicide involontaire et de la contravention connexe d'avoir, à Laroullies

J] en sa qualité de tuteur, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Borde de Haou, ayant Me Bertrand pour avocat à la Cour de cassation, la société Larrous

RÉALISATIONS IMMO BILIÈRES (BETRI) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] représentée par Maître Pierre-olivier BALLADE de la SELARL BALLADE-LARROUY

Ladoux, en lui donnant pour mission de répartir le solde des fonds disponibles sur le prix de la première vente, soit 775 970,58 francs ; que la société l'Insubmersible a engagé une action en responsabilité

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Laro par les sociétés Claipie, Clinvest et ITM Entreprises

le rappelait lui-même, ne pouvait détruire la force probante des énonciations du connaissement "on board" faisant foi du chargement de la marchandise sur le navire ; qu'en déclarant le contraire, lacour

SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/2269 Le 27 novembre 2025, Nous, Aurélie MARQUES Vice-Présidente près le tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Dominique LARROQUE