CHRISTINE JONQUET VALLAT Représentant : Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE LeVINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Thierry

 : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 23 Septembre 2022 sans opposition des parties devant Madame LABAYE

maintien au centre de rétention de : [U] [K] né le 01 Octobre 1974 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 24/07/2023 à 14 h 46 par courriel, par Me Pauline LABRO

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 AVRIL 2025 DEMANDEUR: Monsieur [D] [K] né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 11] (CALVADOS) [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Maître Gilles LASRY

LABEYRIE, Greffier présente lors des débats et du prononcé DÉBATS : En Chambre du Conseil, le 4 Décembre 2002.

le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Pavi aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Pavi à payer à la société Lasry

D..., titulaire d'un office notarial à la Résidence de SAINT RAPHAEL (VAR) domicilié en cette qualité audit siège ... ... 83700 SAINT RAPHAEL représenté par Me Gilles LASRY de la SCP D'AVOCATS BRUGUES-LASRY

Nicolaï LABEYRIE, Greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Jugement du 07 NOVEMBRE 2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 16/04956 APPELANTES : SPLE DES TERMES DE BALARUC LES BAINS [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Gilles LASRY

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[H] [Z] [N] [Y] [B] Grosses : 2 Me Frédérique FOUQUES-LABRO Me Salomé DEGOUD Copie : 1 Dossier Me Salomé DEGOUD Me Frédérique FOUQUES-LABRO PARTIES : Madame [S] [T] [U] [F] épouse [B]

représentée par la SCP LABORY- MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour et assistée de Maître Caroline GOUARRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX ASSOCIATION MSA TUTELLES, prise en qualité de curateur de

LHOTELLIER-LIBES et Julien BONHOMME titulaire d'un office notarial né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 11] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 9] représenté par la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Madame Wafa SAHRAOUI, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. .

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.