(L’arrêt n’existe qu’en anglais)   5)     Kreps c.

BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 24/ N° RG 24/01336 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZI3O 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le01/07/2024 àla SELARL BARDET & ASSOCIES Me Olivier KREBS

Mars 2009 par le Conseil de Prud'hommes- Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 07/ 00047 Copies exécutoires délivrées à : Me François CHENEAU Me Xavier KREMER

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 mai 2021 et le 10 décembre 2021, Mme B C, représentée par Me Krebs, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1901140

Par un mémoire enregistré le 22 février 2023, la commune de Massugas, représentée par Me Krebs, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'USTOM au titre

    La Cour rappelle que dans ses arrêts Kress et Martinie, elle a estimé qu’il y avait violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison tant de la participation que de la présence du

rendu le 16 Décembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : 18/01424 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Olivier KRESS

Government Commissioner at the deliberations of the bench of the Conseil d’Etat: Although the terms “participation”, “presence” and “assistance” of the Government Commissioner were used synonymously in the Kress

En outre la Cour, se basant sur la jurisprudence Kress, a dit que la présence du commissaire de gouvernement au délibéré de la chambre régionale des comptes était incompatible avec l’article 6§1 de la

Krener Z... et toutes sociétés ou associations directement ou indirectement dirigées par MM.

KREMER La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

KREMER La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

KREMER La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

KREMER La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

KREMER La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

KREMER La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Portalis DB3L-W-B7J-FBDK Cabinet JAF nø4 [K] C / [P] Maître Aurélie PIZZATO de la SELARL LORRAINE DEFENSE & CONSEIL Me Gaëlle MARCHAL Rendu l’an deux mil vingt six et le vingt Mai par Madame KRAESS

- N° Portalis DB3L-W-B7J-E5DT Cabinet JAF nø4 [P] C / [F] Maître Laurianne BERG de la SELARL GIURANNA & ASSOCIES Me Gaëlle MARCHAL Rendu l’an deux mil vingt six et le vingt Mai par Madame KRAESS