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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261bcd58014677423016

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137261dcd58014677423104

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

Challe conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231c8

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204c7

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Martin conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204e5

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

Lucas ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742062e

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420652

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206cd

Cassation

1 octobre 1998

1 octobre 1998

Amiel ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420746

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Attendu que la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742074e

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire

Source officielle
CC

cr

DIJON, en date du 25 juin 1997, qui, dans la procédure suiviec/Mehmet X

613725c9cd58014677420808

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420815

Cassation

18 août 1998

18 août 1998

Amiel ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420849

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208ce

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420930

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420caa

Cassation

1 octobre 1998

1 octobre 1998

Amiel ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e32

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f18

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f2a

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f2b

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle

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