Cour de Cassation · cr — 13 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me Y..., et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Guy,


 - Z... Gisèle, épouse X...,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 10 septembre 1998, qui, pour escroquerie, les a condamnés, le premier, à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et la seconde, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Attendu que le pourvoi, formé le jeudi 17 septembre 1998, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;


 Par ces motifs,


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Schumacher conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;


 Avocat général : Mme Commaret ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;