Pierre demeurant : 53 Route de Paris 69890 LA TOUR DE SALVAGNY Avocat : Maître MOREAU-BERRET (LYON) INTIME ---------------- INSTRUCTION CLOTUREE le 14 Décembre 2001 DEBATS : en audience publique

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par ordonnance du 05 décembre 2023, le juge de la mise en état a constaté le désistement de la SAS Best Automobile de l'incident formé par voie de conclusions le 13 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l’urbanisme ; – le code de justice administrative.

B A, représenté par Me Guilbaud, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

N° C 15-82.011 F-D N° 2424 ND 7 JUIN 2016 REJET M.

Communauté européenne ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 2000), statuant en référé, a rejeté la demande du Syndicat professionnel "coordination des pêcheurs de l'Etang de Berre

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n°77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n°77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n°77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été signée par le magistrat qui l'a rendue, en méconnaissance de l'article R.742-5 du code de justice administrative

Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02136 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHA7K Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juin

attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 18 décembre 1998) de l'avoir déboutée de sa contestation de la désignation de Mlle X... en qualité de déléguée syndicale pour l'établissement de Marseille-Berre

P..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 3 juin 2016 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Beressi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre