d'un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de délivrance du titre ou de la date de refus de délivrance par le service instructeur ; 3° bis S'il fait usage de la possibilité mentionnée au 3°, de la conservation d'une copie sur papier

Article D543-353

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 13 > 42

Code de l'environnement

-En l'absence de demande de mise à dispositions d'encarts par les personnes mentionnées au I, les éco-organismes agréés au titre de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique mentionnée

Article A102 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 00

Livre des procédures fiscales

I. – Le transfert des documents mentionnés au I bis de l'article L. 102 B établis originairement sur support papier vers un support informatique est réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l'identique.

Article 411-128-3

—

Un exemplaire papier des documents mentionnés au présent article doit être fourni gratuitement aux investisseurs qui le demandent.

Article 13

—

Cette mise en ligne ou cette communication peut se substituer à la transmission sur support papier des candidatures et professions de foi ; le même arrêté en détermine les modalités.

Article 42

—

La personne détenue ou retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté qui sollicite l'aide à l'assistance d'un avocat au titre de l'article 11-3 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée formule sa demande sur papier libre auprès du greffier de

Article 9

—

attendant qu'ils soient enlevés pour être remis au service public d'élimination, les déchets ménagers précollectés sont entreposés dans un endroit spécialement et exclusivement aménagé à cet effet ; le stockage y est effectué sous forme de sacs perdus en papier

Article Annexe III

—

Une demande d'inscription à l'examen, sur papier libre, rédigée par le candidat ; 2. Une fiche d'état civil ; 3. La photocopie certifiée conforme de l'un des diplômes admis en dispense de scolarité aux termes de l'article 25 du présent arrêté.

Article L54-11-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 12

Code monétaire et financier

A l'occasion de chaque versement, le gestionnaire de crédits remet à l'emprunteur un reçu ou une lettre de décharge reconnaissant les montants reçus, sur papier ou sur un autre support durable.

Article R5542-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 75

Code des transports

L'employeur adresse les informations mentionnées à l'article R. 5542-1 sous format papier, par tout moyen conférant date certaine.

Article L313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 20

Code de la consommation

Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique. Elles sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l'emprunteur.

Article L313-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14

Code de la consommation

Pour les prêts mentionnés à l'article L. 313-1, le prêteur formule une offre fournie gratuitement sur support papier ou sur un autre support durable à l'emprunteur ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques

Article R215-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 48

Code de l'urbanisme

délivrer sans frais à tout propriétaire de terrain ou à tout titulaire de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains, dans le délai d'un mois qui suit la demande qui en est faite, un certificat établi sur papier

Article ANNEXE I

—

Dispositions relatives à l'écoconception des emballages ménagers et des imprimés papiers et papiers à usage graphique et à la déclaration des metteurs sur le marché des imprimés papiers et papiers à usage graphique 2.1.

Article Annexe

—

Caractéristiques relatives au chèque emploi-service universel préfinancé émis sur support papier Le papier utilisé pour l'impression du chèque emploi-service universel préfinancé doit respecter la norme NF Q 14-004 Caractéristiques du papier pour impression

Article 422-89

—

Un exemplaire papier des documents mentionnés au présent article doit être fourni gratuitement aux investisseurs qui le demandent.

Article 2

—

Ils conservent les pièces annexes et tous les documents ayant servi à l'établissement de l'acte sous forme papier.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25

Arrêté du 27 février 1959 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.

La commission est saisie par une demande sur papier libre adressée au ministère du travail.

Article 3

—

A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes : 1° Un relevé des attestations administratives justifiant la durée des services publics effectués par le candidat ; 2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier

Article 17

—

calibrage ou le poids des pruneaux et préparation à base de pruneaux visées au présent arrêté est interdit en toutes circonstances, sous quelque forme que ce soit, notamment : 1° Sur les récipients et emballages ; 2° Sur les étiquettes ; 3° Sur tout papier

Page 14 · 977 résultats

← Précédent Suivant →