dans les formes de l'arrêt de renvoi, a averti, après la clôture des débats, qu'il poserait d'office comme résultant des débats la question portant sur un homicide par imprudence, et que la Cour et le jury

de tout autre motif hypothétique mais surabondant, a légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen : Attendu que le CRFPA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les membres des jurys

328, 348, 362, 365 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la présomption d'innocence et droits de la défense ; "en ce que la Cour et le jury

choisi pour favoriser les candidats au centre de formation, de préparation et de perfectionnement, ni qu'une quelconque fuite se soit produite, liée à la présence d'un enseignant de ce centre dans le jury

Y..., pharmacien, a acquis en I985 à Saint-Jury une maison à usage mixte pour un prix dont l'acte d'achat a fixé la répartition entre la partie afférente aux locaux affectés à son activité profesionnelle

; Attendu que la décision sur la peine ayant été prise "à la majorité des votants" il se déduit nécessairement de cette mention et sans aucune incertitude, que chacun des membres de la Cour et du jury

6.3.a) et b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, excès de pouvoir ; "en ce que la Cour et le jury

272 dudit Code, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 332 du Code pénal, 349, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury

"alors que, d'une part, tout accusé a droit au procès équitable ; que lorsque le fait principal et le fait de recel sont compris dans une même poursuite devant la cour d'assises, la Cour et le jury

procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la feuille de question est datée des 22 et 23 juin 1998 ; "alors que du procès-verbal des débats, il résulte que la délibération de la Cour et du jury

10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 293, 302, 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal de formation du jury

frauduleusement soustraits au préjudice respectif de Joseph X..., Raymond B... et François B..., à la deuxième que le vol ci-dessus spécifié avait été commis avec usage ou menace d'une arme, la Cour et le jury

moyen de cassation, pris de la violation des articles 348 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président de la cour d'assises n'a pas donné lecture des questions posées à la Cour et au jury

G... des chefs de tentative d'assassinat et d'actes de torture ou barbarie avec préméditation, la cour et le jury ont été interrogés, par la question n° S 1, sur le point de savoir si, pour ces faits,

la circonstance aggravante de concubinage entraîne par elle-même une aggravation de la peine encourue en application de l'article 221-4, 9° du code pénal ; que la réponse affirmative de la cour et du jury

de cassation, pris de la violation des articles 349, 591, 593 du Code de procédure pénale, 222-23 du Code pénal ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions qu'il a été posé à la Cour et au jury

anciens du Code pénal, 222-22, 222-23, 222-24, 222-28 et 222-29 nouveaux du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury

222-23, 222-27 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury