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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372336cd58014677406e77

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions

Source officielle

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CC

comm

61372337cd58014677406e9a

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du conseil général

Source officielle
CC

comm

6137231dcd58014677405964

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137237ecd5801467740a7fc

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372388cd5801467740b09d

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la SCI du Tremblay, de Me Capron, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372389cd5801467740b14d

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372371cd58014677409d98

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Paris Ouest approvisionnement

Source officielle
CC

comm

61372371cd58014677409d99

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Paris Ouest approvisionnement

Source officielle
CC

comm

61372372cd58014677409e7a

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société GPA International et de M.

Source officielle
CC

comm

613723a0cd5801467740c362

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SO. IN.

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c7b6

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Avranches Motors et de M.

Source officielle
CC

comm

61372666cd5801467742543a

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722e8cd580146774030c1

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722e9cd5801467740311a

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts A..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722eacd5801467740326c

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la commune d'Antibes, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722ebcd58014677403369

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722edcd58014677403524

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de SCP Guy Lesourd, avocat des époux B..., de Me Luc-Thaler

Source officielle
CC

civ3

613722eecd5801467740361e

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722eecd58014677403623

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux F..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722f0cd5801467740371d

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Kabilie et de M.

Source officielle