Patrice JAY Mme Aurélie ROUSSEAUX Date de prononcé (2): 22 avril 2026 Président signataire : M.

Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du maire de Saint-Vincent-sur-Jard

- signé par Madame Anne MENARD, Présidente de chambre et par Juliette JARRY, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA COMPAGNIE AGRICOLE INVESTISSEMENT prise en la personne de son président domicilié au siège, représentée par Me Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 - N° du dossier EJ.10280

DELIBERE ET RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE POUR PRONONCER ARRET, MENTIONNE ENSUITE : < PRONONCE EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, SIXIEME CHAMBRE, OU SIEGEAIENT M COURTEAUD, PRESIDENT, M JARY

MORNE-A-L'EAU Représenté par Maître Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (Toque 2) substitué par Maître CESAR, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE SARL CONTACT SERVICES Boulevard de Houelbourg Jarry

Représenté par Maître Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (Toque 2) substitué par Maître CESAR, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE SARL ETABLISSEMENTS JACQUES NOUY Boulevard de Houelbourg Jarry

CLINIQUE CHIRURGICALE DE SAINT-CLAUDE, dont le siège social est à Saint-Claude (Guadeloupe), 2°) de la SOCIETE ANTILLAISE D'ETANCHEITE, société anonyme dont le siège social est Zone industrielle de Jarry

Bernard G..., gérant du cabinet G..., demeurant Patio de Hauelbourg, Zone Industrielle de Jarry à Baie-Mahault (Guadeloupe), arrondissement de Basse-Terre (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; La

de Basse-Terre (1re chambre), au profit : 1°/ de la société Celatose, dont le siège est ..., 2°/ de la compagnie maritime Marfret, société anonyme, dont le siège est Port Autonome Terminal de Jarry

les propriétés bâties, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de l'établissement situé ZI Jarry

Janvier 2010 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 09/651 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME GUTTIN JARRY

de Commerce de PONTOISE No Chambre : 2ème No Section : 2 No RG : 2003F00379 - 2003F00547 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU SCP KEIME GUTTIN JARRY

I. de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT représentée par la SCP EZELIN-DIONE (TOQUE 96), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMEES : STE EMILE GADDARKHAN & FILS 10 rue Nobel-Z.

PEUGEOT JAPY TECHNOLOGIES, à payer à M. [E] [R] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance ainsi qu'aux dépens de première instance.

: Considérant que la circonstance que les services de la commune de Jard-sur-Mer aient communiqué par erreur à M.

Il résulte de ce qui précède que la commune de Jarny n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque.

Juhani Renvall Kauko Rinne Jari Allan Rissanen Aarne Yrjö Olavi Ronkainen Kari Rusanen Jari Ruski Tom Kenneth Rönnberg Elmeri Rytkönen Jukka Saarela Keijo Saarijärvi Ari Salo Veli-Pekka Salonen Bengt