Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 5
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 4 avril 2024
- ECLI
- 6610e5ec74ef9f00086f661e
- Date
- 4 avril 2024
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/18100 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIP7W Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Novembre 2023 Date de saisine : 23 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires Décision attaquée : n° 2021022386 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 23 Mars 2023 Appelante : S.A.S. LA COMPAGNIE AGRICOLE INVESTISSEMENT prise en la personne de son président domicilié au siège, représentée par Me Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 - N° du dossier EJ.10280 Intimée : S.A.R.L. FITZSIMONS & CO prise en la personne de son gérant domicilié au siège ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel formé par la S.A.S. LA COMPAGNIE AGRICOLE INVESTISSEMENT du 09 novembre 2023 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de PARIS du 23 mars 2023 ; Attendu que l'appelante, la S.A.S. LA COMPAGNIE AGRICOLE INVESTISSEMENT s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA en date du 06 février 2024 ; Attendu que l'intimée, la S.A.R.L. FITZSIMONS & CO n'a pas constitué avocat dans la présente instance ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.S. LA COMPAGNIE AGRICOLE INVESTISSEMENT ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; DISONS que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante. Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour. Paris, le 04 avril 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 5
- Date
- 4 avril 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6610e5ec74ef9f00086f661e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel