invoque la nullité de la procédure suivie par les services fiscaux au motif que l'avis de la Commission des infractions fiscales a été vicié par le fait que cette dernière a été saisie d'une procédure visant

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'à la suite d'une vérification fiscale de la société S3B et de la société d'Etudes et de contrôle (SEC), bureaux d'études en gé

juridictionnelle Totale numéro 31555.2019.015942 du 24/06/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMÉE SAMCV MATMUT [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jacques

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 20 juillet 1993 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de vols et tentative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jacques Bénédict, société anonyme, dont

personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé 14, boulevard Marie et [Adresse 12] [Localité 9] représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoué à la Cour assistée de Me Jacques

[Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, et ppar Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMES : M.

A... se disant Burhan C..., alors retenu au centre de rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande, représenté par Me Semino, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°

aux motifs propres que, dans cette plainte, Jean-Michel Y... dénonçait des faits de vols qui auraient été commis durant la période comprise entre août 1981 et le 16 mars 1982 par Claude Z..., Cenan, Jacques

pression par la victime et l'un de ses collègues n'avait pas été réalisé avec toutes les mesures de sécurité nécessaires dans la mesure où il n'a pas été procédé avant le démontage à la vidange ; "que Jacques

Jacques D..., a été retenue ; qu'un marché initial portant sur la fourniture de deux structures métalliques tôlées a été conclu le 20 septembre 2007 ; que six factures ont été émises, le 21 août 2008,

Jacques, - Y... Pierre, - Z... Jean-Marie, - DU A... François, - B... Christian, - C... DE LA D...

Représentée par Me Jean-jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque D0675.

°n ... à 18000 Bourges, représentée par son président domicilié audit siège, La société CHAGNOUX dont le siège est 12 cour des Vicaires à 18000 Bourges, représentée par son gérant domicilié audit siège

numéro B 481.114.551, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Adresse 9] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS (toque : B0753) Assistée de Me Jacques

Juin 1947 à ISSY LES MOULINEAUX (92130) demeurant 8 Rue Claude Matrat 92130 ISSY LES MOULINEAUX Madame Edith Y... divorcée X... née le 04 Juillet 1948 à NEUILLY SUR SEINE (92200) demeurant 12 Rue René Jacques

qualité au siège social sis 19-21 rue Chanzy 72030 LE MANS CEDEX 9 représentée par la SCP DIVISIA-SENMARTIN, avoués à la Cour assistée de Me LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur Roger Jacques