AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Industrie sucrière de Bourbon (ISB), société

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décembre 2018 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Idverde, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société ISS

licenciement la légèreté de la salariée caractérisée par le fait d'"avoir quitté la France pour l'Algérie durant le mois de juillet 2003 alors qu'elle n'était pas en congé et sans en avoir averti la société Iss

administratifs depuis 1994, dont la qualité a été soulignée par les magistrats, de son expérience de membre de l'autorité environnementale pendant six ans et de son expérience de responsable audit de la norme ISO

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme P... ont assigné le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris afin d'obtenir la décharge du rappel d'ISF

capital de 250 000 euros, puis ultérieurement souscrit aux augmentations de son capital porté en dernier lieu à 710 000 euros ; que dans leurs déclarations au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF

Cet examen a conduit l'administration fiscale à considérer que Mme [J] était redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2004 à 2010.

X... a reçu notification de redressements au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour 1994 et d'un complément d'impôt sur le revenu ; que la notification portait sur des redressements consécutifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme Iso Dumont, dont le siège social est ... à Champigny-sur-Marne

[G] a été engagé par l'association Institut supérieur de gestion (ISG) en qualité d'enseignant en micro économie le 1er octobre 2001, aux termes de plusieurs contrats à durée déterminée à temps partiel

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1987), la société Apaco, titulaire de la marque dénominative Isa, déposée

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 octobre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et

Ministère de l'économie — Communication de la ventilation des tranches de l'impôt sur la fortune (ISF) en France.

La SCCV et la société ISL ont assigné la société SCS aux fins de voir juger que la première n'était débitrice d'aucune somme à son égard et de la voir condamner à leur payer une certaine somme à titre

- au titre de l'ISF 2011, les sommes de 65.876 euros au titre de l'impôt, 7.115 euros au titre des intérêts de retard, 26.350 euros au titre des pénalités.

le capital des sociétés J-M Weston, Pinet et La Verrerie ainsi qu'une participation minoritaire dans le capital de la société Vivarte ; que dans leur déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF

les justificatifs des dettes indiquées dans leurs déclarations n'avaient pas été produits, l'administration fiscale a adressé à chacun des consorts T... une proposition de rectification au titre de l'ISF