M.et Mme [B] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 07 avril 2025 DEMANDERESSE : [R] 8 - 22 [Adresse 15] [Localité 16] représentée par Me Emilie VAN HEULE

audience publique du 05 février 2026, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE LE DEMANDEUR : Société IMMOBILIERE 3F venant aux droits D'ERIGERE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Emilie VAN HEULE

toque : M60 INTIMÉE Madame [T] [O] veuve de Monsieur [D] [W] Née le 17/09/1939 à [Localité 31] (51) [Adresse 27] [Adresse 27] [Localité 23] Représentée et assistée par Me Christine HEUSELE

In particular, he alleges that several policemen beat him on the heels with a truncheon, hit him on the head through a pillow and punched him with boxing gloves.

They took off his shoes and beat him on the heels. When the first applicant lost consciousness, they poured cold water over him to revive him. Then they took him to another office on the first floor.

a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A. [21] [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Cédric BUFFO, plaidant/postulant, avocat au barreau de PONTOISE, substituant Me Emilie VAN HEULE

jugement suivant a été rendu : ENTRE Monsieur [O] [M] domicilié : chez Cabinet de la SCP Interbarreaux Evodroit, Maître [K] [G] [Adresse 2] [Localité 4] Non-comparant, représenté par Maître Emilie VAN HEULE

], sise [Adresse 2], représenté par son syndic, la société VERTFONCIE, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 503 024 572, dont le siège social est [Adresse 3] représenté par Me Emilie VAN HEULE

sise [Adresse 7], représenté par son syndic la société CABINET BETTI, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 382 806 883 dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me Emilie VAN HEULE

  The medical reports drawn up on 21, 25 and 27 January 2001, before the applicant’s detention in prison, noted bruising to the right ankle and heel, the right arm, the breast bone and the left shoulder

2) a yellowish haematoma of an indefinite shape measuring 5x3 cm on the upper part of the right calf; and (3) a yellowish haematoma of an indefinite shape measuring 6x5 cm on the inside of the right heel

GERIGNY 29.4.22 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 29 AVRIL 2022 N° 78 - 6 Pages APPELANT : Monsieur [C] [Z] 3 chemin des Ratilly - 58130 SAINT MARTIN D'HEUILLE

cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée et assistée par la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES (Me Michel GUIZARD) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0020) et par Me Victoria HESSEL

jugement rendu le 09 Novembre 2007 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - Section Commerce - RG n° 07/08618 APPELANTE Madame [U] [B] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Caroline HEUSELE

A a alors été pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance et résidé dans la maison d'accueil et d'accompagnement vers l'autonomie pour mineurs isolés étrangers "Stéphane Hessel" de France Terre d'Asile

On 14 September, another doctor at the hospital observed scarring on the applicant’s nose, left heel and elbow and confirmed the abdominal bruising.

[Adresse 2], représenté par son syndic la société CABINET BETTI, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 382 806 883 dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me Emilie VAN HEULE

LA VALLEE DU PLEIN AIR [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant DEMANDERESSE ET Madame [H] [N] veuve