Martin Martinière, Ricard, avocat de M. X..., et de la S.C.P. Labbé, Delaporte, avocat de la ville de Metz, - les conclusions de M. E.

Claude X... et de la SCP Martin-Martinière, Ricard, Avocat de la Société d'Equipement du département du Vaucluse, - les conclusions de M. E.

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE D'EXPANSION RURALE, - les conclusions de M.

Richard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Richard, rapporteur, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique ; - et les observations de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Richard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Guilain Z..., entreprise "Espace Fenêtre", ...

Delvincourt - Jacquemet - Caulier-Richard, avoué à la cour, et ayant pour conseil la S.E.L.A.R.L.

pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société MEDIA AUDIO COMMUNICATION 4 Avenue de Flandre CROISE LAROCHE 59700 MARCQ EN BAROEUL COMPARANT, concluant par la SCP SIX GUILLAUME

José Fernandez, demeurant à Brest (Finistère), 24, rue Père Ricard, 17 / M. Marcel Geffroy, demeurant à Brest (Finistère), 280, rue Anatole France, 18 / M.

avril 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 12], représenté par son syndic en exercice, Messieurs Langlois Et Cie [Adresse 2] [Localité 18] représenté par Maître Guillaume

Richard-Rendolet, - et les observations de Me Guillaume pour la requérante. Considérant ce qui suit : 1.

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° 8911.787 formé par la société AGS Démanagements, dont le siège est ... (17ème), II Sur le pourvoi n° 8911.788 formé par la société GUILLAUMET

- N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGCE du répertoire général, opposant : SAS GROUPE D'ENTREPRISES DE TRANSPORTS ALIMENTAIRES EN GETAC, demeurant [Adresse 2] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Guilaine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre

lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : En présence de : Monsieur Yann RICHARD

des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : En présence de : Monsieur Yann RICHARD