, si, en principe, les dispositions de la loi du 11 juillet 1972 s'appliquent aux contrats d'assurance conclus avant son entrée en vigueur, cette application est exclue pour les assurances contre la grêle

Toutefois, les deux tentatives d'incision effectuées ont généré des plaies à la vessie puis à l'intestin grêle, nécessitant des reprises par suture par un chirurgien urologue et par un chirurgien digestif

. # Hoogovens Groep BV mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber. # Annullationssøgsmål - EKSF-Traktatens artikel 33 - støtte til jern- og stålindustrien. # Forenede sager 172 og 226/83.

#Hoogovens Groep BV y Federacciai (Federazione imprese siderurgiche italiane) contra Comisión de las Comunidades Europeas.#CECA - Adaptación de las cuotas de suministro.

Peerbooms protiv Stichting CZ Groep Zorgverzekeringen.#Zahtjev za prethodnu odluku: Arrondissementsrechtbank te Roermond - Nizozemska.#Slobodno pružanje usluga.#Predmet C-157/99.

Peerbooms proti Stichting CZ Groep Zorgverzekeringen.#Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce: Arrondissementsrechtbank te Roermond - Nizozemsko.#Volný pohyb služeb.#Věc C-157/99.

. # Hoogovens Groep BV e Federacciai (Federazione imprese siderurgiche italiane) contro Commissione delle Comunità europee. # CECA - Adeguamento delle quote di consegna. # Cause riunite 218/87, 223/87,

#Ballast Nedam Groep NV contra Belgische Staat.#Pedido de decisão prejudicial: Raad van State - Bélgica.

#Gemeente Leusden (C-487/01) ir Holin Groep BV cs (C-7/02) prieš Staatssecretaris van Financiën.#Hoge Raad der Nederlanden (Nyderlandai) prašymas priimti prejudicinį sprendimą.

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Griel, avocat de la COMMUNE DE SAINT-REMY-SUR-DUROLLE et de la SCP Boulloche, avocat de la SARL Faye-Hoeltgen, - les conclusions de M

Le président du tribunal a désigné Mme Le Griel, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.

Le président par intérim du tribunal a désigné Mme Le Griel, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Le Griel, avocat de M. Y... ; Sur le rapport de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour Mme X..., demanderesse au pourvoi n° P 11-11.165 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'exposante

Laval ; Condamne la société Crédit agricole Anjou Maine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Griel

Paris, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Griel

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande la SCP Le Griel

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Parmentier, avocat des consorts I..., de la SCP Le Griel et B.