CJUE
CJUE — 3 juin 2003
- ECLI
- ECLI:EU:C:2003:321
- Date
- 3 juin 2003
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleGeneralinio advokato A. Tizzano išvada, pateikta 2003 m. birželio 3 d.#Gemeente Leusden (C-487/01) ir Holin Groep BV cs (C-7/02) prieš Staatssecretaris van Financiën.#Hoge Raad der Nederlanden (Nyderlandai) prašymas priimti prejudicinį sprendimą.#Sujungtos bylos C-487/01 ir C-7/02.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 juin 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2003:321
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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