2014 16/01/2015 26386/02 FURSENKO 24/04/2008 24/07/2008 39249/03 G.O. 18/10/2011 18/01/2012 16120/07+ GORBATENKO AND SHEYDYAKOV 15/11/2016 15/11/2016 42940/06 GOVORUSHKO 25/10/2007 25/01/2008 14807/08 GRISHIN

En outre, si Mme C... soutient que sa situation a, par la suite, évolué dans la mesure où elle a été recrutée, sous couvert d’un contrat à durée indéterminée, en qualité de « grilladin » au sein d’un restaurant

JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 06 mai 2024 Minute n°24/663 N° RG 23/00519 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC6UN Le CCC : dossier FE : Me GIRAUDAT Me KOLLEN Me GRASLIN

    Application no. 55988/11 The application was lodged on 21   August 2011 by Mr Dmitriy Yuryevich Grishin who was born on 28   September 1997 and lives in Moscow.

D'EXPERTISE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS-LBTP, prise en la personne de son représentant légal 1 bis rue Berthelot- 2ème Vallée du Tir-BP. 821-98845 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL de GRESLAN

1900/04 GELD 27/03/2012 27/06/2012   3242/03 GLADKIY 21/12/2010 20/06/2011   52058/99 GORODNITCHEV 24/05/2007 12/11/2007   38711/03 GOROSHCHENYA 22/04/2010 04/10/2010   30983/02 GRISHIN

légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Maître Alice SIMOUNET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée par Maître Sandra GRASLIN-LATOUR

inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block }       FIRST SECTION             CASE OF GRISHIN

33%; height:1px; text-align:left } .sAC7FC168 { margin-top:5pt; margin-bottom:5pt; font-size:10pt } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 }     FIRST SECTION     CASE OF GRISHIN

AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ Mme [P] [G] née le 18 janvier 1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Stéphane LENTIGNAC de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT DE GRESLAN-LENTIGNAC

PELLETIER-FISSELIER-CASIES, avocats INTIMÉ SARL PARKING AUTO CENTRALE représentée par son gérant en exercice demeurant 6 rue Augustre Brun, Quartier Latin, 98800 NOUMEA représentée par la SELARL DE GRESLAN-BRIANT

B... a cédé son fonds de commerce (propre) de restauration (La Grilladine) fait transiter leurs opérations financières par le seul compte joint ouvert à la Banque Populaire, que ce soit pour l'achat ou

SOCIETE PEANUTS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Stéphane LENTIGNAC de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT DE GRESLAN-LENTIGNAC, avocat

APPELANTE : SOCIETE CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE 2, place Graslin 44911 NANTES Ayant pour avocat plaidant Me Henri BODIN de la SELARL BODIN-COUE, avocat au barreau

qualité audit siège Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20250061 - Représentant : Me Sandra GRASLIN-LATOUR

Novembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SARL CHEVAL DISTRIBUTION, prise en la personne de son représentant légal 201 rue Jacques IEKAWE-98800 NOUMEA représentée par la SELARL de GRESLAN

cour : 25 Mars 2013 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SARL SCADEM Docks no 3 et 4- rue du Capitaine Bois-Nouville Plaisance-BP. 13187-98803 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL de GRESLAN

Par des mémoires en défense enregistrés le 28 août 2017 et le 25 mai 2021, le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie, représenté par Me de Greslan, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la