[D] à un emprisonnement délictuel de quatre mois assorti du sursis probatoire pendant deux ans, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits

à raison d'un fait constitutif d'une faute lourde commis pendant la grève, ni a fortiori de menacer de le sanctionner pour un fait susceptible de recevoir cette qualification ; qu'en l'espèce la lettre

nouveau Code de procédure civile, en se bornant à la seule affirmation, dépourvue de tout motif propre à en justifier, que l'altération des facultés mentales de Mme R. était depuis plus de 6 ans d'une gravité

bailleresse, l'incendie de la voiture du gardien n'a pu être réitérée puisque le gardien ne dispose plus de voiture, ses moyens financiers ne lui ayant pas permis d'un acquérir une nouvelle ; qu'en outre, la gravité

sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'au cas présent, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme est « nécessaire en considération de la gravité

complémentaire, une interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant trois ans, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité

A..., parle d'une erreur anodine, sans gravité si la conduite avait été bouchée à son extrémité ; cette faute ne répond pas à la définition légale, il aurait fallu caractériser un comportement d'une gravité

Gervais de Lafond, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [G], agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure, [O] [G], de la SARL Boré, Salve

Y... pour un tiers et de les avoir condamnés en conséquence, alors, selon le moyen : 1 / que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon

salarié d'une entreprise de literie, percevant mensuellement des revenus de l'ordre de 1 500 euros, retient que la peine a été justement appréciée par le premier juge compte tenu de la nature, de la gravité

pour justifier un licenciement sans préavis du salarié, peut présenter, à la longue, un caractère de gravité telle qu'elle justifie un licenciement immédiat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui ne conteste

comme l'avait fait le conseil de prud'hommes, la réalité du motif imputé à faute ; que de ce fait, elle devait, une fois constatée la réalité des faits imputés à faute, apprécier le caractère de gravité

une demande de révision d'une prestation compensatoire, les juges du fond doivent exclusivement rechercher si l'absence de révision aura pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité

imputés à l'entreprise condamnée et aux dommages portés à l'économie du marché de référence; qu'en justifiant le montant de la sanction prononcée à l'encontre des sociétés Quillery et SRTP, par la "gravité

Il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation d'une sanction à caractère de punition prononcée par un organisme de sécurité sociale à la gravité

que lesdits livres n'avaient pas été exploités sur place mais qu'ultérieurement, ce dont il résultait que la saisie avait été pratiquée alors qu'aucun élément relatif à la menace d'une particulière gravité

L'état des interventions demandées sera actualisé lors de la réunion de clôture, exception faite des prestations courantes (eau, téléphone, EDF, bennes à gravats, etc.)" ; qu'en retenant néanmoins qu'"

trésorière de l'association SB compagnie, alors « qu'engage sa responsabilité personnelle le dirigeant ou l'administrateur d'une association qui commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité