lors du délibéré, alors, selon le moyen, que les magistrats du siège délibèrent hors la présence du greffier ; qu'en mentionnant la présence de Mme Marie-Alberte X... en qualité de "greffier lors du délibéré

dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et par ledit greffier ; qu'il en résulte que, si plusieurs greffiers se remplacent

, présent uniquement aux débats et de porter la signature d'un autre greffier, sans constater que celui-ci était présent lors du prononcé de l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'arrêt, qui est signé par

[V], greffier ; que faute d'être signée par le greffier qui a assisté au prononcé de l'arrêt, la décision est nulle. » Réponse de la Cour Vu l'article 486 du code de procédure pénale : 13.

nouveau greffe unique ; que M.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de Me F..., avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société BTSG, ès qualités, l'avis

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de Me F..., avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société BTSG, ès qualités, l'avis

de l'ordonnance de refus de mise en liberté interjeté par Murcia le 21 mai 1992 ; "aux motifs qu'il avait déjà été statué le 30 avril 1992 sur cette demande, parvenue le 27 avril en télécopie au greffe

"que les formes de l'appel prévues par l'article 502 du Code de procédure pénale, applicable en l'espèce, ont été méconnues ; que ce texte exige en effet que la déclaration d'appel soit faite au greffier

de la chambre d'accusation le 14 mai 1996 à 10 heures 12, et visé par le greffier ; "alors qu'en ne visant pas le mémoire produit par Jean C..., dans les conditions prévues par l'article 198 du Code

conclusions en réplique et récapitulatives que la mesure de saisie-attribution qu'il avait diligentée était légale et parfaitement légitime en l'état d'une décision définitive et exécutoire puisque le greffe

après débats en l'audience publique du 2 avril 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier

[H] en qualité de greffier, et qui porte la signature de Mme [B], en qualité de greffier, a été rendu en violation de l'article 486 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

de la chambre d'accusation un mémoire visé par le greffier, le 29 novembre 1993 à 15 heures 20, communiqué au ministère public et classé au dossier ; que ce mémoire, qui est parvenu au greffe le jour

Par lettre du 20 juin suivant, reçue au greffe pénitentiaire le 24, ce dernier a sollicité le remplacement de Mme, [D] par Mme, [A].

MINUTE N° : 24/480 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 15 Octobre 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER :

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 242, 378, alinéa 1er, et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que, en cas de changement de greffier

Il résulte de ce texte, que tout jugement doit être signé par le président et par le greffier. 6.