AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e7cd58014677421719
27 février 2001
27 février 2001
les négociations et auraient dû, d'une part, donner à leur enquête un caractère plus contradictoire, d'autre part, faire preuve de prudence dans l'expression ("Comment le chef du service d'ordre du Front
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DE FRONDAT, Nicolas
23/08/2026
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cr
édure suiviec/Henri X
61372567cd5801467741d6e7
12 avril 1995
12 avril 1995
devait finalement survenir ; qu'en relaxant néanmoins le prévenu, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, qu'il résulte du rapport d'expertise des docteurs Dumont et Froge
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