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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01018
15 mai 2018
15 mai 2018
Frédéric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 16 décembre 2016, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée, l'a condamné à six mois d'emprisonnement
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Pôle 5 - Chambre 5
69e1ce8ccdc6046d47897fc6
16 avril 2026
16 avril 2026
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/05148 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLATK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Mars 2025 Date de
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