som fastslår en overtrædelse af artikel 101 TEUF, af artikel 53 i aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde og af artikel 8 i aftalen mellem Det Europæiske Fællesskab og Det Schweiziske Forbund

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, la société à responsabilité limitée Cité 2 Roues (SARL Cité 2 Roues), représentée par Me Ribaute, demande au juge des référés, sur le fondement

dont le siège est 9-11, troisième rue, ZI BP 61 à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), 2°) la Compagnie Commercial Union, société anonyme d'assurances, dont le siège est ... (2e), 3°) la société anonyme Forasud

base légale au regard des articles 1341 et 1349 du Code civil ; et alors enfin que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir qu'il était d'usage dans les contrats pratiqués avec des forains

Francis F... réside l'ensemble de l'année à Authon où il possède une maison et des terres agricoles ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que M.

K... 489 voix ; Sur le grief tiré du nombre des conseillers forains : Considérant que le grief tiré par M.

A B, représenté par Me Fofana demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

SCI Saint-Vincent, la société Promogim, la MAAF, la société Axa France IARD, la société Pieux Ouest, la société Axa France IARD, la société GAN Eurocourtage, la société Bureau Veritas et la société Foranor

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme C ne sont pas fondés et qu'elle n'a jamais pu procéder aux transformations de la grange foraine qu'elle a acquise le 27 novembre 2006 en raison des

Il n'a qu'une idée : " anéantir la mère de ses enfants, l'empêcher d'exercer son activité de foraine, comme l'était son père et son grand-père....

[L] [U], exerçant la profession de marchand forain, a commandé en 2019 à la société PUBLIVUE des décorations pour son magasin roulant, ainsi que deux volets roulants motorisés pour clore ce magasin.

27 octobre 2022 RG 19/00109 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 73/add, Rg n° 13/00013 du Tribunal de Première Instance de Papeete, Tribunal Foncier de la Polynésie française, Chambre Foraine

PRETENDAIT HABITER EN CARAVANE D'HABITATION PUIS QUE LA PATENTE QU'IL PAYAIT ETAIT UNE PATENTE FORAINE POUR LA VENTE AMBULANTE SUR LES MARCHES, ET, D'AUTRE PART, QU'IL RECONNAISSAIT A L'AUDIENCE N'ETRE

A ETE BLESSE A LA TETE PAR UN PROJECTILE PROVENANT D'UN TIR FORAIN INSTALLE SUR LE COURS SAINT-MAURIS PAR M.

Jocelyn D... comme des conseillers forains ; qu'ainsi le jugement attaqué est insuffisamment motivé et qu'il doit être annulé en conséquence ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif

DERNIER ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE COMMISSIONS SUR DES VENTES FAITES DANS SON SECTEUR, SOIT INDIRECTEMENT EN MAGASIN, SOIT DIRECTEMENT, D'UNE PART, A DES FORAINS

Z..., X... et Joseph Y... ne concluent pas explicitement à l'annulation du jugement susmentionné, elles en contestent le bien-fondé et énoncent à l'appui de cette contestation des moyens de droit ; que

; que par suite, en admettant même que Mme C..., propriétaire d'une habitation à Nadaillac-de-Rouge, n'y résiderait pas, le nombre des conseillers forains n' est pas supérieur à cinq ; Considérant qu'il