BRED BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Charles BENATAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0812 COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente

Décision du 07 avril 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/05192 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBA2D Madame [P] [H], demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER

DÉFENDERESSES Madame [N] [E], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée Madame [K] [H], domiciliée : chez Madame [N] [E], [Adresse 1] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER

de PARIS, vestiaire : #R0099 DÉFENDEUR Monsieur [T] [E], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Agnès COUTANCEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0367 COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER

Adresse 1] Monsieur [Z] [B], demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Vandrille SPIRE de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010 COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER

social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Bruno AMIGUES de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J0114 COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER

BELKALLILI, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître KRIEF, avocat au barreau de Paris, vestiaire #A0237 COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant

FONCIA [Localité 6] RIVE GAUCHE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me François DE LASTELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0070 COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2376 Monsieur [C] [H] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Lysa HALIMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2376 COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER

BERREBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0289 DÉFENDEUR Madame [Z] [L], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Tamara CAMILLO, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER

vestiaire : #D1537 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2024-014108 du 15/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER

Me BOUANANE Karim-Alexandre, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque E1971 DÉFENDEUR Monsieur [L] [Z], demeurant [Adresse 2], non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER

représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque J114 DÉFENDERESSE Madame [G] [T], demeurant [Adresse 1], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER

DEMANDEUR Monsieur [S], [G], [O] [E], [Adresse 2] représenté par Me Patrice SALMAN, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR Monsieur [D] [F] [Adresse 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER

[X] [B] épouse [N] [Adresse 1] (GRECE) représentée par Me Thierry MONEYRON, avocat au barreau de MEAUX DÉFENDEUR Monsieur [I] [T], [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER

PARIS HABITAT OPH [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR Monsieur [K] [S] [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 17 juillet 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 18 juillet 2023, la communauté de communes du Sud Messin, représentée par Me Foltz, conclut :

l'arrêt attaqué (Lyon, 18 décembre 1992), que le personnel posté de l'établissement de Saint-Fons de la société Atochem bénéficiait depuis 1980 de congés payés annuels supplémentaires dits " congés Folz