par l'employeur et que, dès lors, la salariée ne pouvait pas fixer elle-même la date de son départ en vacances et partir malgré l'opposition de son employeur ; Mais attendu que, sans remettre en cause

1991 ; qu'ayant été saisi par le président du conseil général de la Sarthe en application de l'article 145 du Code de la famille, le tribunal d'instance de Mamers a, par jugement du 21 juin 1994, fixé

l'a invité à participer à la négociation du protocole préélectoral ; que le 10 janvier 2018, la société a, en sa qualité d'entreprise la plus importante de l'UES, informé le syndicat de sa décision de fixer

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société "Les Terrasses de la Méditerranée" fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le montant de la récompense à retenir était celui fixé

La société Sibelco France fait grief à l'arrêt de fixer la redevance de fortage due à M.

d'instance a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 423-3 et L. 423-13 du Code du travail ; alors, 2 / qu'en l'absence d'accord pré-électoral, il appartient à l'employeur de fixer

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur le fondement du décret n 86-973 du 8 août 1986, fixé

La SCP fait grief à l'arrêt de déclarer illicites les clauses relatives au fermage, de les annuler et d'ordonner une expertise, alors : « 1°/ qu'est valable la clause d'un bail rural qui fixe un fermage

contrat de travail sur des "mauvais résultats" comme l'a énoncé à tort la cour d'appel ; que la lettre portant notification de la rupture est fondée sur la non réalisation des objectifs, au demeurant fixés

X..., syndic à son règlement judiciaire, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1991) d'avoir fixé la créance de la Midland Bank à la somme de 2 889 924,63 francs, alors, selon le moyen, qu'il

s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'augmentation de loyer et en conséquence la réfaction du prix de vente du fonds ne correspondaient pas à la stricte réactualisation d'un loyer fixé

instance de Melun, 16 décembre 1993) d'avoir dans une procédure de saisie immobilière dirigée par les époux Y... contre les époux X..., "accordé différentes remises de l'audience éventuelle", initialement fixée

avec demande d'avis de réception ; qu'en décidant néanmoins que le délai de trois imparti à Mme [T] pour conclure avait commencé à courir le 20 février 2017, date de la fin de la mission du médiateur fixé

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1989) d'avoir fixé l'indemnité

des textes susmentionnés audit mandat pour déclarer nul ce mandat pour intermination du prix de la rémunération du mandataire ; alors, de deuxième part, que, si -la rémunération du mandataire étant fixée

indiqué que "conformément à nos entretiens du 26 octobre 1990, vous trouverez ci-joint le chiffre d'affaires de ces départements pour 1989 et 1990, ainsi que les différents calculs qui nous ont amenés à fixer

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 10 mai 2001) d'avoir déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt à agir sa demande tendant à fixer

résiliation judiciaire du contrat de travail au 23 octobre 2009 alors, selon le moyen qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée