K et autres, représentés par Me Sabbe-Ferri, avocate, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du directeur régional et interdépartemental

F... n'en avait pas moins intérêt et qualité pour solliciter liquidation de l'astreinte ayant couru du 17 février 2012 au 28 février 2013 ; qu'en déclarant pourtant M.

[E] serait occupant sans droit, ni titre depuis le 28 février 2013 était annulée ; qu'en retenant pourtant qu'il résulterait de l'arrêt du 27 février 2020 « que le bail est déchu et que M.

, il ne pouvait être sanctionné ultérieurement pour des faits datés du 21 janvier et du 7 février 1994 ; que l'employeur n'a pas apporté la preuve qu'à la date de l'avertissement du 18 février 1994, il

mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 et 14-1 de l'ordonnance du 2 février

véhicule à son nom, Jean Y... a dû faire constater judiciairement, par ordonnance de référé du 30 avril 2001, rendue au contradictoire du liquidateur de Marseille Auto, l'existence de la vente du 4 février

terrain d'une superficie de 2 562 m, d'autre part, le bénéfice du permis de construire et des VRD déjà réalisés du chalet A ; que le prix de vente a été arrêté à la somme de 8 100 000 francs TTC, prix ferme

X... qu'il n'avait que la qualité de journaliste-pigiste et qu'elle était libre, dès lors, de ne pas lui passer de commandes, de même qu'elle n'était pas obligée de lui faire des "commandes fermes", c'est

1er, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1er, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février

Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M.

Szpunar, présentées le 26 février 2026.###

Spielmann, présentées le 26 février 2026.###

La société Apave Sud Europe, spécialisée dans la fourniture de prestations en radiographie industrielle par rayons X, bénéficie pour exercer son activité d'une autorisation du 20 février 2015 délivrée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

N° F 23-84.093 F-B N° 00178 MAS2 14 FÉVRIER 2024 REJET M.

soutenait que toutes les factures que lui avait adressées la société SDI Roca indiquaient un "engagement de 36 mois", en conformité avec le bon de commande qui, de son côté, faisait état d'un engagement "ferme

[L] fait grief à l'arrêt de dire que le passage de bras des enfants, à l'occasion du droit de visite et d'hébergement de chacun des parents, tel que prévu dans l'ordonnance sur mesure provisoire, se fera

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

1986, la société SICO Barbe Bleue était dans l'ignorance de la nouvelle suspension du contrat de travail intervenue le 4 février 1986 ; qu'il suffisait, en effet, à l'employeur de constater, le 6 février