de procédure civile, alors que, d'autre part, en se bornant à retenir, sans procéder à leur analyse, même sommaire, qu'il estimait que les pièces produites constituaient des preuves suffisantes en faveur

plusieurs conventions collectives peuvent régir une même relation individuelle de travail, à l'exclusion toutefois des dispositions ayant la même cause ou le même objet pour lesquelles le principe de faveur

1° de l'article L. 722-1, demander à être affiliés au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; que la possibilité d'exprimer un choix en faveur

qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur

que si, comme elles le soutiennent, Mme B... possédait encore quelque chose susceptible de faire l'objet d'un legs à titre universel (comme elle l'a manifesté par son testament du 13 décembre 1983 en faveur

parfaitement ses revenus pour la période litigieuse, en produisant la notification annuelle de l'URSSAF pour les cotisations 1993, qui faisait expressément état d'une régularisation de l'année 1991 - en faveur

X... était entré au service du cabinet Pechenart et qu'enfin, à l'occasion de l'instance en cours, 12 des clients précités avaient témoigné, en termes quasi identiques, en faveur de M.

égard "par l'effet de la subrogation légale à la suite de leur règlement" ; qu'il ressortait des termes clairs et précis du protocole précité que la société Mathis n'avait souscrit qu'un engagement en faveur

, l'erreur commise par un organisme de sécurité sociale dans le calcul des droits de l'assuré, résultant de la divergence d'interprétation d'un texte non encore tranchée par la Cour de cassation en faveur

648 000 Francs CFA, après déduction de la somme de 22 352 000 francs CFA représentant le compte courant débiteur du cédant dans la société, et correspondant au montant du cautionnement consenti en faveur

charges suffisantes à l'encontre de Gérard X... d'avoir harcelé sexuellement Fabienne Y... de 1997 à 2001 et Carine Z... de 1999 à 2001, exerçant sur elles des pressions graves dans le but d'obtenir des faveurs

l'homme, représentée par Me Jacquot, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier Jean-Pierre Falret

Sighting of Mr McCann and Ms Farrell 43.

les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences de leurs constatations et ont violé les articles 6, § 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur

décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ; " en ce que l arrêt attaqué a déclaré Jean-Dominique X... coupable de publicité directe ou indirecte en faveur

moyen de cassation, pris de la violation des articles 439, alinéa 2 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu en faveur

de celui qui a contracté l'obligation ; qu'en cas d'ambiguïté ou d'obscurité, la clause de garantie de passif s'interprète nécessairement en faveur du garant ; qu'en retenant que c'est la société Iseulte

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 2 juillet 2015, qui, après relaxe du chef de vente de paquets de moins de vingt cigarettes, a condamné, pour publicité ou propagande en faveur