X... me fasse parvenir tous les documents dont je pourrais avoir besoin, sachant que les prescriptions comptables doivent être gardées dix ans.

autonomes (UNSA) et la Confédération française des travailleurs chrétiens (CTFC) ont saisi le tribunal judiciaire afin qu'il annule cette décision et qu'il déclare irrecevable la candidature du SECI et lui fasse

. : "Gilles, Je te fais un petit mot car je ne veux pas que tu penses que je fais l'autruche envers toi, mon gars m'a promis ce mois de faire tout ce qu'il peut pour moi.

remis à l'adresse indiquée par le destinataire et que le signataire de l'avis a, avec le redevable, des liens suffisants d'ordre personnel ou professionnel, de telle sorte que l'on puisse attendre qu'il fasse

de stupéfiants commis du 13 au 16 septembre 1994 ; " aux motifs que du 18 mai 1994 à mi-juin 1994, Joseph Y... et son épouse ainsi que Abdelhouab C... et Patrice X... ont préparé le voilier " Le Fakir

[O] pour que celui-ci fasse appel à d'autres artisans ; qu'en opposant que ce retard ne suffisait pas à caractériser un abandon du chantier ni un manquement à l'origine de la résiliation du contrat, quand

avait été engagé le 6 mars 2001, en qualité de chauffeur pompiste, par la société Locapompe Sud a donné sa démission, par lettre du 11 juillet 2001 formulée en ces termes : "Par la présente je vous fais

la cause doit s'apprécier au jour de la souscription du cautionnement ; qu'en l'espèce, en jugeant que le cautionnement du 6 octobre 2015 était causé, aux motifs qu'une "ligne des écritures du compte fais

que le fait qu'Yves X... ait consigné ensuite le 15 mai 2000 ladite somme entre les mains de Me Lamo dans l'intention de la rembourser et ait rencontré des difficultés pour reconstituer les fonds ne fasse

X... n'en fasse plus partie, a, à ce titre encore, violé la disposition susvisée et l'article 2.14.3 du même accord ; Mais attendu qu'ayant relevé que, selon l'article 2.14.3 de l'accord du 19 décembre

prétentions, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 544 du Code civil, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse

observations écrites ou auditionné le maire ou le fonctionnaire compétent ; qu'en ordonnant la mise en conformité avec le permis de construire délivré le 25 avril 2007, sans qu'aucune mention de l'arrêt ne fasse

proportionné, doit être en mesure d'exercer cette fonction de façon objective, en prenant en compte tous les éléments à charge et à décharge, et sans être exposée au risque que son pouvoir décisionnel fasse

criminelle par Monsieur le procureur général les 20 et 21 février 1992 ; "qu'il résulte de ces éléments l'existence de charges sérieuses à l'encontre de l'inculpé ; "qu'il y a lieu de craindre qu'il fasse

de la place qu'il tentait de prendre avec sa BMW ; elle explique, qu'après l'accrochage, Maurice X...serait ressorti de la place pour aller se garer un peu plus loin, et qu'elle a dû attendre qu'il fasse

qualité de coloti, et dans la précédente instance qui avait pourtant rejeté sa demande tendant à faire cesser un empiétement et était donc formée en qualité de propriétaire, peu important que son fonds fasse

Y... avait informé lui-même la clientèle de ce qu'il cédait le cabinet pour prendre sa retraite, bien qu'aucune des lettres précités ne fasse mention d'une telle information, la cour d'appel les a dénaturées

préjudice, avaient au contraire, dans leurs conclusions d'appel qui ont été ainsi dénaturées, expressément critiqué ces éléments en demandant la désignation d'un expert pour éviter que la société Sopal ne fasse