MUGICA Y..., demeurant chez Me Fando X..., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 10 octobre 1985 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre

José Luis OLIVA Y..., demeurant chez Maître Fando X..., ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 21 octobre 1985 par laquelle la commission

URRUCHUA X..., demeurant chez Me Fando Y..., ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 30 septembre 1985 de la commission des recours des réfugiés

Y..., demeurant chez Me Fando X... ... à Saint Jean-de-Luz (64500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision du 11 juin 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a

HERMOSA A..., demeurant chez Me Fando X..., ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 30 septembre 1985 de la commission des recours des réfugiés

RODRIGUEZ, demeurant chez Me Fando Y..., ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 10 octobre 1985 de la commission des recours des réfugiés rejetant

RUEDA, demeurant chez Me Fando X..., ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 20 décembre 1985 de la commission des recours des réfugiés rejetant

OCHOANTESANA X..., demeurant chez Me Fando Y..., ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 30 juillet 1984, par laquelle la commission des

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Cotilas par les sociétés ITM Entreprises et Loutima

le siège est 31360 Roquefort-sur-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 2000 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section), au profit de la commune de Belbèze-en-Comminges

en décembre 1996 par la société ABC, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Cohesis, en qualité de directeur des productions végétales et directeur de la coopérative La Marnaise de Coligny

color:#0069d6 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)404 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Pagitsch GmBh et Comino

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 20 septembre 1988, en qualité de secrétaire par la société La Colinette

X..., alors âgé de 56 ans, a signé une offre préalable de crédit émanant de la société Cofica, aux droits de laquelle vient la société Cetelem ; qu'il a adhéré à une assurance de groupe couvrant l'incapacité

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cominter

le litige les opposant : 1°/ à la société Buildinvest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [M] [P], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à la société Renaud Herbert et Thierry Collanges

17 décembre 1991 par la cour d'appel de Bastia (1re chambre civile), au profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Corse, dont le siège est à Bastia (Haute-Corse), boulevard du Fango

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comint, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt