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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724d2cd58014677418a11

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

Y... qui l'a congédiée après ses deux premières heures de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'elle n'était soumise à aucune période d'essai et obtenir la

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100439

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

X..., gérant de la société Hôtel celtique, lui a proposé de l'acquérir, ce que le vendeur a accepté sous plusieurs conditions, notamment celles d'un essai en mer et d'une réalisation avant le 17 mars 2014

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CC

comm

61372314cd58014677405278

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

conclusions d'appel, elle avait soutenu que les règles professionnelles applicables à la métallurgie imposaient de ne se fier qu'aux expérimentations directes et non aux conjectures théoriques et que les essais

Source officielle
CC

soc

61372665cd580146774253f8

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

dont la durée est fixée à trois mois pour le personnel d'encadrement; qu'il en résulte que la période d'essai était obligatoire; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions

Source officielle
CC

soc

61372270cd580146773fd0a3

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors que, selon le moyen, premièrement, l'employeur ne peut ultérieurement reprocher au salarié un comportement qui, pendant la période d'essai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00920

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Le 7 septembre 2016, au cours de la période d'essai, l'employeur lui a notifié la rupture du contrat de travail. 3.

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CC

cr

613725c1cd580146774204a1

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

Z...du bureau VERITAS lui avait affirmé que n'avaient pas été réalisés par Roger A...les essais COPREC destinés à contrôler le bon fonctionnement de l'installation électrique ; que M.

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CC

soc

6137217dcd580146773f4315

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

X... a été embauché le 1er juin 1987 par l'association RMJ Mandarine FM (Radio Nostalgie) en qualité de responsable commercial, une clause de son contrat de travail stipulant que la période d'essai était

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soc

6137210fcd580146773f0a5a

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

X... avait été engagé le 25 juin 1986, ce dont il résultait que la cessation du contrat de travail était intervenue au cours de la période d'essai ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une appréciation

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soc

6137210fcd580146773f0aaf

Cassation

8 février 1990

8 février 1990

indemnité de congés payés et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon la déclaration de pourvoi, que le jugement reposerait sur de "mauvaises déclarations", que les salariés étaient à l'essai

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cr

61372607cd58014677422674

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

la société Rexyl a été prélevé par la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en trois exemplaires le 13 mars 1996 et le Laboratoire national d'essais

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soc

613721fecd580146773f9515

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

; qu'elle a été en arrêt de travail jusqu'au 23 août 1989 ; que le 24 août 1989 lorsqu'elle s'est présentée sur son lieu de travail, l'employeur lui a fait connaître qu'il mettait fin à la période d'essai

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cr

61372570cd5801467741dba8

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

étaient soumis au contrôle de la Socotec ; que la réglementation faisait obligation de soumettre l'ensemble de l'installation située à l'aval de l'unique détendeur jusqu'à la détente finale à des essais

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soc

61372393cd5801467740b920

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

X... a été engagé par la société Somadem en qualité de responsable de société de transports et déménagements internationaux à compter du 10 mai 1995 avec une période d'essai de trois mois renouvelable

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soc

61372382cd5801467740ab7e

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

X... a été engagé le 21 janvier 1995 par la société Pub Opéra American Dream en qualité de directeur ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 2 mois, renouvelable une fois ; que, le

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soc

613722fbcd58014677404044

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

à compter du 19 décembre 1994 ; qu'il était précisé dans le contrat que celui-ci avait pour objet "d'occuper de façon permanente un emploi à temps partiel dans les conditions ci-après : 6 mois avec essai

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soc

6137214ecd580146773f2b04

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

Y... a été engagé par le Centre national d'études spatiales (CNES) le 16 août 1983 par contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de deux mois ; que par lettre du 14 octobre de la même

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soc

61372335cd58014677406d33

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

X..., engagé le 1er septembre 1985 suivant contrat écrit à durée indéterminée assorti d'une période d'essai de 3 mois en qualité de directeur administratif, financier et social par le Conseil national

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soc

61372231cd580146773fafd2

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

X..., le 15 septembre 1989, qu'il ne serait pas engagé au terme de la période d'essai ; Attendu que la société Eurofarad fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1991) de l'avoir condamnée à

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soc

613722efcd5801467740366a

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

1994, dans le cadre d'un contrat d'adaptation à durée indéterminée par la société Franche-Comté enseigne FCE, en qualité d'électriciens monteurs d'enseignes; que ce contrat prévoyait une période d'essai

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