représentée en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] représentée par la la SCP MAYNARD SIMONI, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Eric

APPLICATIONS INDUSTRIELLES DU NORD 'SETINOR' prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 4] Représentées par la SELARL ERIC

CRAPONNE représentée par Me Murielle VANDEVELDE, avocat au barreau de LYON INTIMEE A TITRE INCIDENT INTIME : Monsieur Christophe X... ... 38550 LE PEAGE DE ROUSSILLON représenté par Me Eric

Adresse 4] [Localité 5] Autre(s) qualité(s) : Intimé au RG16/05724 (Chambre Sociale) Représentant : Me Marie-laure ABELLA, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 443 - N° du dossier MART

(13/25) of the States an incapacitation decision automatically leads to the loss of the right to marry.

5] [Localité 18] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Assistée de Me Jacques CHEVALIER de la SELAS CHEVALIER - MARTY

Les slogans suivants furent scandés   : «   l’État assassin va devoir rendre des comptes   » ( katil devlet hesap verecek ), «   les martyrs de la révolution sont immortels   »

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civile, l'affaire a été débattue le 13 JUIN 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Eric

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SAUMEFY-SEON-BP. 193-13322 MARSEILLE dont le siège social est sis 2 route Dame Lechanteur-Orphelinat-BP. 4012-98846 NOUMEA CEDEX Représentée par Me Patrick ARNON, avocat au barreau de NOUMEA LA SELARL Mary-Laure