Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a constaté l'existence de charges suffisantes à l'encontre de Y... d'avoir participé en 1985 et 1986 à une entente

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, d'une part, selon le pourvoi, que la cour d'appel s'est ainsi contentée de se fonder sur le niveau des prix pour conclure à une présomption d'entente

X... n'avaient fait l'objet d'aucune entente préalable, les juges du fond ont de nouveau violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 7 du décret n° 60-451 du 12 mai 1960

. ; "alors que constitue une bande organisée, tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions

l'ordonnance du 2 novembre 1945, 28 et 32 du décretloi du 18 avril 1939, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que la cour d'appel a déclaré le demandeur coupable d'association ou entente

l'entretien et l'éducation d'[U] à 80 euros par mois, de transférer la résidence de [L] et [J] au domicile du père, de dire qu'elle bénéficie d'un libre droit de visite et d'hébergement et, à défaut d'entente

chambre, en date du 2 février 2000, qui, pour importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, participation à une association de malfaiteurs ou à une entente

relative à des pratiques d'entente dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département des Hauts-de-Seine

en vue de la fixation à la hausse, et sans indiquer quels éléments lui permettaient de considérer qu'il pouvait exister une entente en vue d'atteindre un tel résultat ; que le juge délégué s'est donc

préalable du 10 septembre 2013 et que les critères administratifs énoncés par les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, soit l'exigence d'une entente préalable expresse ou

pourvoi, d'une part, les dispositions de l'article 51 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ont pour objet de faire échapper aux interdictions de l'article 50 des actions concertées conventions ou ententes

X..., salarié de la société Allobroges construction en qualité de maçon, a considéré son contrat de travail comme étant rompu à la suite d'une mauvaise entente avec son employeur ; Attendu que M.

réorganisation prévoit que pour tenir compte des circonstances particulières liées au changement d'affectation de l'agent bénéficiaire de l'accord cadre, le directeur de la région cédant peut décider, après entente

du Code de la sécurité sociale, ce qui exclurait le jeu de l'action en répétition de l'article L.133-4 du même Code, sans justifier de l'avis du médecin-conseil, étranger à un accord sur la demande d'entente

, également retenue à son encontre, la cour d'appel a méconnu le principe non bis in idem ; 3°) qu'en toute hypothèse constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente

contesté en l'espèce, peut comporter une clause interdisant la revente entre distributeurs agréés sans méconnaître le droit interne de la concurrence et échapper, par conséquent, à l'interdiction des ententes

qualité de journaliste à l'un des rédacteurs de magazine que cet opérateur édite, en sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé derechef le texte susvisé ; 4 / que constitue une entente

La société VK Mühlen a formé un recours en contestant, notamment, la durée de sa participation à l'entente, fixée, par l'Autorité, du 24 septembre 2003, date de la sixième réunion, au 17 juin 2008, date