En 2001, le cinquième requérant entama contre son ancien employeur une procédure civile, laquelle demeure également pendante.

Par la suite, le requérant entama une procédure d’exécution forcée à l’encontre de la ville pour que lui soient versées les indemnités litigieuses.

    Le 31 mars 2005, le PNA entama des poursuites pénales contre la requérante des chefs de corruption active et de trafic d’influence.

    Le 13 septembre 1994, la requérante, professeur à Rome, entama une action en dédommagement à l’encontre du ministre de l’Éducation nationale devant le tribunal de Rome afin d'obtenir réparation

En décembre 2009, le requérant entama une procédure en responsabilité civile à l’encontre de la commune réclamant la somme de 12   000 euros (EUR) au titre d’indemnisation pour la situation illégale

Ultérieurement, il entama une procédure devant les juridictions du travail à l’encontre de l’INSS, alléguant avoir fait l’objet d’une discrimination dans la mesure où la législation espagnole permettait

Le 4 mars 2002, faute de paiement par l’administration, la requérante entama une procédure d’exécution forcée.

Le 8 novembre 2007, la requérante entama alors une action visant à obtenir une pension devant la Haute Cour administrative militaire («   la Haute Cour   »).

En décembre 1987, la requérante entama une procédure tendant à obtenir l’autorisation de changer son nom de «   Taïeb   » en   «   Halimi   ».

Le requérant entama un recours en annulation de ces décisions.

Celle-ci encaissa pendant cette période les cotisations que le requérant versait dûment et régulièrement.

  Le 23 décembre 1989, le requérant entama une procédure d'exécution immobilière, sur la base d'une injonction de paiement, devant le tribunal de Salerno.   7.

Le ministre de la Justice entama une enquête par le biais du procureur de la République en chef. Un non-lieu fut rendu.

D..., représentée par Me Enama demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 23 mai 2024 par laquelle le conseil de discipline du collège Amédéo Modigliani

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, la société Transports Fosset, représentée par Me Enama, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions

enregistrés le 2 juillet 2024 et le 8 avril 2025, l’association des cinémas de recherche indépendants de la région alpine et le syndicat des cinémas d’art de répertoire et d’essai, représentés par Me Encinas

A B représenté par Me Enama, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 1er septembre 2022 par laquelle la préfète de l'Essonne lui a refusé le bénéfice du regroupement familial

A B, représenté par Me Enama, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet des Yvelines a retiré son certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le

B A,, représenté par Me Enama, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 mars 2023 par laquelle le délégué territorial d'Aubervilliers du Conseil national des activités

A..., représenté par Me Enama, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour de la préfète de l’Essonne en date du 6 août 2024 ; 2°) d’enjoindre