APPELANTE : Madame [S] [Y] née le 20 Avril 1962 à [Localité 1] (34) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Charles SALIES, substitué sur l'audience par Me Emilie

de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/03735 APPELANTE Madame [S] [D] veuve [I] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Frédérique

Elle produit, outre les relevés d'index sur la base desquels elle a facturé les charges de chauffage, l'ensemble des factures émises par les fournisseurs.

EMILY GREFFIERE Madame Estelle FLEURY DÉBATS L'affaire a été appelée à l'audience publique du 29 Mars 2022 puis renvoyée à la demande des parties à l'audience du 31 Mai 2022 au cours

multiplier les démarches pour récupérer la somme due, qu'elle a été traitée avec mépris, qu'elle a rencontré des problèmes financiers, qu'ainsi elle n'a pu régler son loyer et a été expulsée, qu'elle a été freinée

dite [I] qui admet que de l’amiante était présente au fond de la mine a minima dans certains joints, même si elle précise que tous les joints n’étaient pas amiantés, mais également dans le système de freinage

de pied de paroi de la chambre froide négative.

Diverses factures ont été émises les 21 novembre 2014, 22 décembre 2014 et 18 février 2015, pour un montant total de 20 842,33 euros TTC (TVA à 20%).

II ' Sur les demandes en paiement de la société L2G  La société L2G fait valoir que : - la société Sodylis lui a commandé un « étal neutre » et un « étal poisson froid ventilé » ; qu'il n'existe

en froid et conditionnement d'air, en apprentissage, le requérant, eu égard au caractère récent de son arrivée en France, ne peut être regardé comme y ayant établi le centre de ses intérêts personnels

en froid et conditionnement d'air, en apprentissage, le requérant, eu égard au caractère récent de son arrivée en France, ne peut être regardé comme y ayant établi le centre de ses intérêts personnels

Sortir les plaquettes de frein de leur emballage en carton et les mettre sur le montage de la machine afin de les assembler avec les différents composants déployait beaucoup de poussières d’amiante (…)

valeurs limites de l'émergence à 5 décibels en période diurne et 3 décibels en période nocturne ; que les sociétés du groupe SEDDA exposaient avoir pris des mesures pour réduire les nuisances sonores émises

Par ailleurs, la société La Bayeusaine a signé le 29 août 2018 un devis n°20181479 établi par la société MBI pour la fourniture et la mise en place de matériel de laboratoire, la pose et fourniture du froid

Adresse 1], nommée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 15 novembre 2019 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY

Isidore demeurant : 89-91 Cours Emile Zola 69100 VILLEURBANNE Avocat : Maître PASTA, substituant Maître LA PHUONG INTIME ---------------- - SCP JUNILLON-WICKY MADAME DESMOYERS Marie-Claude Ep.

délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Président Madame Denise JAFFUEL, Conseiller Madame Claudine ROYER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Emilie

D B, représenté par Me Émilie Farrugia, avocate au Barreau de Nice, doit être regardé comme demandant au tribunal : * d'annuler la décision en date du 28 septembre 2021 par laquelle la commission de