On 8 December 1987 the Regional Court convicted the applicant of tax fraud and sentenced him to 2 years' imprisonment and a fine of 20,000 Dutch Guilders.

LES HAUTS DE BEYRIS Représentant : Me Christophe MIRANDA de la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE Nous, Caroline DUCHAC, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère Chambre

Duchan, contre l'arrêt n° 6029 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 mars 2001, qui, pour infractions à la réglementation sur l'exercice d'une profession dans un lieu public, l'a

Duchan, contre l'arrêt n° 6043 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 mars 2001, qui, pour infractions à la réglementation sur l'exercice d'une profession dans un lieu public, l'a

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE BEN SALEM, OUVRIER AGRICOLE, QUI, AU SERVICE DE DUCHE, SELON UN CONTRAT DE TRAVAIL

In July 1998 the applicant’s wife filed a request for an entry visa on his behalf with the Dutch authorities.

and develop a family life in Dutch territory.

    The Dutch Government (“the Government”) were represented by their former Agent, Mr R.A.A. Böcker, and their Deputy Agent, Ms K. Adhin, of the Ministry of Foreign Affairs. 3.

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DUCHE SAINTE-ANNE", dont le siège est ... (44021) ; la SOCIETE

Dusika and Vladimir Jontic were born in 1948 and 1978; their application concerns the death of Slobodan Jontic,   the former’s husband and the latter’s father.

des sommes versées en exécution de la sentence arbitrale par la société Duca ; - rejeté la demande tendant à voir déclarer pleinement opposable à la société Duca la sentence arbitrale du 15 novembre

On 22 October 1992, they obtained Dutch nationality.

[L] et des sociétés Financière Vauban et Duca.

  The applicant is a Dutch national, born in 1951 and at present a resident of Utrecht, the Netherlands.

The particular circumstances of the case        The applicant is a Dutch citizen, born in 1952, residing in Venlo, the Netherlands.

légal domicilié es qualité audit siège Représentant : Me Julie CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLA U, avocat au barreau de PAU INTIMEE Nous, Caroline DUCHAC

Représentant : Me Pierre olivier DILHAC de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX INTIMEE Nous, Caroline DUCHAC, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU ; Vu

Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Présidente, et par Mme HAUGUEL, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.