Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 11 mai 2022
- ECLI
- 62c91ab8f3eafe9fcf075f8c
- Date
- 11 mai 2022
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance de responsabilité formée par l'assuré
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Texte intégral
N° 22/01885 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 21/03365 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAHG joint au dossier 21/03359 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAG2 Monsieur [R] [Y] Représentant : Me Maylis LABORDE, avocat au barreau de PAU APPELANT S.A. COVEA PROTECTION JURIDIQUE venant aux droits de la SA ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE, immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 442 935 227, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Représentant : Me Julie CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLA U, avocat au barreau de PAU INTIMEE Nous, Caroline DUCHAC, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/03365 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAHG ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 21/03359 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAG2 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 21/03365 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAHG et 21/03359 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAG2, sous le numéro 21/03359 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAG2. Fait à [Localité 1], le 11 mai 2022 LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT, [F] [O]
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 11 mai 2022
- Matière
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance de responsabilité formée par l'assuré
Référence
62c91ab8f3eafe9fcf075f8c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel