Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Dommage matériel;Satisfaction équitable)

Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule la sentence en date du 30 juin 1983 par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris a rejeté sa demande

67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS

MURA Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la sentence du 19 mai 1983 par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris a rejeté sa demande dirigée

. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE DE L'OUVRAGE. -

qu'il y a lieu, dès lors, et sans que l'office requérant puisse se prévaloir de fautes éventuellement commises par la société Somafer, de déclarer ledit office, maître de l'ouvrage, responsable des dommages

. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION SUFFISANTE. -

    Dommage moral – Le requérant a forcément dû subir un dommage moral du fait de la situation non résolue qui s’est installée dans le temps, de l’incertitude quant à ce qu’il était advenu de

    Dommage 9.

    Dommage matériel 1.     Dommage découlant de la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 a)     Arguments des parties i.     La requérante 7.

    Dommage 7.     Le requérant réclame 30   000 euros (EUR) pour préjudice matériel. Il sollicite 2   000   EUR au titre du préjudice moral. 8.

En droit – Article 41 a)     Dommage matériel i.

jugement du 5 otobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré la ville de Marseille et la société "Entreprise Pedri" conjointement et solidairement responsables des deux tiers des dommages

Conclusion   : 50   000 EUR pour dommage matériel et préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

des Etats-Unis alors, selon le moyen, que la société Crown réclamait la somme de 22 720 dollars US en paiement d'une facture n° CS 20110516 du 16 mai 2011 ; qu'en condamnant pourtant la société Louis

Z... la somme de 16 442 francs ; "aux motifs que si René X... soutient que la preuve que son troupeau est auteur des dommages constatés mais non chiffrés par l'expert n'est pas rapportée ; que cependant

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Phil et Dom

L'arrêt énonce qu'en application des conditions de la garantie « pertes d'exploitation suite à dommages garantis » figurant en page 34 de la convention spéciale « dommages multirisques de l'entreprise