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However, the construction of the building in question was never finalised, after in 2014 the municipal authorities cancelled a public procurement procedure for the completion of the construction works.

  Bulgaria 31 January 2019 United Macedonian Organisation Ilinden Mr Yordan Kostadinov IVANOV, 1932 [1] Mr Kiril Tomov KULALIEV, 1946 Mr Dimitar Zaprev PARASKOV, 1954 Mr K.

Par conséquent, comme elles avaient été publiées en violation des prescriptions de la loi, elles devaient être considérées comme non avenues.

unique : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que l'inobservation de cette règle d'ordre public

, la société Distri-Savannah, la société Réunion Hard Discount Océan Indien, la société Monthyon-Distribution, la société Sodhynord, la société Distri-Possession, la société Caille Grande Distribution,

qu'amendée par le Protocole n o 11(ci-après dénommée «la Convention»),   Vu la décision du Comité adoptée en vertu de l'ancien article 32 de la Convention dans l'affaire Société anonyme «   Dimitrios

2019 and 10 July 2020 respectively communicated on 21 June 2021 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applications concern proceedings in which the applicants’ objections to payment orders issued by a notary public

    In the meantime Dimitrios and Lazaros Kalaitsidis had appeared from a nearby café and became involved in the argument between Dimitrios Zelilof and the three police officers.

RG N : 13/01321 AFFAIRE : SARL LE MERRE DISTRI C/ SAS CARREFOUR PROXIMITE FRANCE , SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE GS/MCM LIQUIDATION D'ASTREINTE Grosse délivrée à

Cette décision fut confirmée par une décision du ministre de l’Environnement et des Travaux publics en date du 31 juillet 1987, ainsi que par un arrêt présidentiel en date du 22 août 1988. D.

Dimitrov, de la durée excessive de sa détention provisoire.

Sur les dépens : Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Maître Marine PEDRO avocat au barreau de Douai (cabinet Dimitri Deregnaucourt de DOUAI substituant le cabinet MATTHIEU de Paris) PARTIE JOINTE

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Maître Marine PEDRO avocat au barreau de Douai (cabinet Dimitri Deregnaucourt de DOUAI substituant le cabinet MATTHIEU de Paris) PARTIE JOINTE

report drawn up on 21 May 1997 by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 of the Convention relating to the application lodged on 18 July 1995 by a Greek national, Mr Dimitrios

    La requérante, M me Dimitra Zorba, est une ressortissante grecque née en 1956 et résidant au Pirée. Elle a été représentée devant la Cour par M e   V.

qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro sous le numéro 837 835 156, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 7] Représentés par Me Dimitri-André

communicated on 29 January 2025 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applicants complain under Article 6 § 1 of the Convention about the rejection of their objections to payment orders issued by notaries public

  », qui privatisait les transports publics.