de litispendance qu'elle avait soulevée, alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions d'appel, elle soutenait que, devant le tribunal administratif de Bagdad, le CCF ne s'était pas retranché derrière

ceux-ci et qu'il n'a pas été répondu à leurs conclusions suivant lesquelles les officiers publics n'avaient pas exécuté une clause relative au paiement du passif qui avait empêché que le partage ne devienne

que si l'employeur, dans sa lettre du 27 décembre 1991, indiquait "Malgré nos recommandations, vous n'avez pas cru bon de venir travailler ce vendredi 27 décembre 1991 après-midi, prétextant que vous deviez

par cette société, qui les a rémunérés dès le mois d'août inclus, et ce aux termes de négociations qui sont nécessairement intervenues avant que la cession de la société Betous à la société Kuhn ne devienne

provisoires décidées par le juge conciliateur qui continuent de produire effet jusqu'à la date de rejet du pourvoi, ou, en cas de cassation, jusqu'à ce que la décision prise par la Cour de renvoi devienne

que le propriétaire du fonds servant est toujours recevable à remettre en cause des aménagements qui aggravent la charge grevant son fonds, même si ces aménagements ont été édifiés avant qu'il en devienne

ARRET N° COMMUNE DE [Localité 1] C/ [S] [V] Copie exécutoire le 30 avril 2026 à Me DEVILLERS Me LEPRETRE DB/MEC

Confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, avec condamnation in solidum des époux cessionnaires et de la SARL NORIFOOD aux entiers dépens d'appel et à des sommes au titre de l'arti

être admis qu'un créancier qui a prêté de l'argent à un taux raisonnable et a consenti du crédit conformément aux usages de la profession, voie sa créance diminuée dans des proportions telles qu'elle devienne

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2021 1°/ La société Depil

et dont la participation dans une société exploitant un garage était de nature essentiellement financière et administrative, il avait une réelle capacité de contrôle de la chose vendue et avait pu déceler

moyen unique : Attendu que la société Gedimat-Kestelyn fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors selon le moyen : 1 ) que tenu d'effectuer les diligences normales lui permettant de déceler

là où il résulte des pièces du dossier que l'existence de ces supports était mentionnée dans plusieurs procès-verbaux de telle sorte que le mis en examen ne pouvait, par le seul examen du dossier, déceler

Le montage évoqué consiste à faire racheter [C] par GT Management qui devient HELLA France, elle-même détenue par HELLA Holding.

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de dispenser Mme X... du remboursement du capital emprunté, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un acte accompli par un non-commerçant devient

coefficient précédent correspondant à celui de chef d'équipe, et est qualifié ouvrier sérieux ; qu'il ne peut donc soutenir aujourd'hui sérieusement ignorer l'utilisation d'une élingue, ni se retrancher derrière

l'adversaire afin de pousser du pied le ballon hors de portée du joueur adverse et de l'en déposséder tout en gardant l'autre jambe pliée sous soi ; le tacle latéral est admis, mais non le tacle par derrière

d'agressions sexuelles par personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; "aux motifs que le 17 août 1992, lors d'un footing matinal, rené X... ceinturait Sébastien Y... par derrière