18.164; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, commun à chacun des pourvois : Attendu que, courant 1990 et 1991, la clinique Villa Madeleine a acheté des sondes urétérales "double J" destinées

que si aux termes de l'article L. 311-3 du code de la consommation, sont exclus du champ d'application de la réglementation en matière de crédit à la consommation les prêts, contrats et opérations destinés

AGRICOLE NORD-EST, GROUPAMA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1995, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Denis

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le ministre de l'Intérieur, domicilié place de Beauvau, 75800 Paris, Cedex 08, 2 / le Préfet de Seine-Saint-Denis

en cas de non-paiement d'une échéance du prêt, s'agissant d'un droit exclusivement attaché à la personne du créancier et non d'un accessoire de la créance, lequel s'entend exclusivement d'un droit destiné

X..., chargé de payer le prix qui était dû à la société Nigeria Airways, disposait des deniers nécessaires pour en accomplir le règlement ; qu'elle ne recherche pas si M.

âgée de plus de seize ans, après avoir subi deux interventions en raison d'une luxation de la mâchoire limitant l'ouverture de la bouche, a sollicité la prise en charge d'un traitement d'orthopédie dento-faciale

X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que la consultation au cabinet d'un chirurgien-dentiste, spécialiste qualifié, définie par l'article 15 des dispositions

relative à des pratiques mises en œuvre par le Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens dentistes de la Haute-Savoie et la Confédération nationale des syndicats dentaires à l'encontre de M.

X... nécessitait un débat au fond et excédait les limites de sa saisine définie par l'article L. 123-3 du code de commerce ; Attendu que M.

Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HERAUD Denise

B..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° G 18-26.161 contre l'arrêt rendu le 7 février 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à

et qu'aucune irrégularité, définie comme toute situation ne mettant pas fin au mouvement par la prise de livraison effective des produits par le destinataire, n'a été constatée au cours de ce mouvement

Denise, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et

effectués en toute légalité, avec des factures et des documents TIR régulièrement remplis, et pour des marchandises transitant normalement en France ; que, lors du contrôle du 4 mai 1993, le chauffeur Denis

I Sur le pourvoi n W 91-44.980 formé par Mme Michèle Z..., demeurant ... du Bon Secours à Marseille (14e) (Bouches-du-Rhône), II Sur le pourvoi n X 91-44.981 formé par l'association Dispensaire dentaire

Cette destination ne pourra être ni changée, ni étendue » ; que la cour d'appel a expressément retenu qu'il y avait eu modification de la destination des lieux loués, dès lors que « les soins traditionnels

U... étaient exclus du champ d'application des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier, qu'ils étaient destinés à financer le regroupement de divers crédits immobiliers et qu'en