ADLC
ADLC — 29 juin 1999
- ECLI
- ADLC:99-D-46
- Date
- 29 juin 1999
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques mises en œuvre par le Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens dentistes de la Haute-Savoie et la Confédération nationale des syndicats dentaires à l'encontre de M. X...
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 29 juin 1999
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:99-D-46
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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