Nous, Hakima CHAOUCHI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Florine DEMILLY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 3] absent à l’audience Nous, Hakima CHAOUCHI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Florine DEMILLY

2026 A l'égard de : [E] [W] [K] (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 942 567 892 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [J] [V], présent à l'audience et assisté de Maître Jérôme DELIRY

BOXBERGER David-Olivier, assisté par Maître Jérôme DELIRY.

[Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Vincent Demory, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe substitué par Me Aurélie Baron, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe DEFENDERESSE A L'INCIDENT

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; représentée par Me Alexandre GADOT, avocat membre de l’AARPI DAC BEACHCROFT FRANCE, avocats associés au barreau de PARIS, substitué par Me Vincent DEMORY

: [Adresse 4], - N° RG 26/02574 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOP5 non comparant, ni représenté Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Florine DEMILLY

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Hélène COMBES, Président Madame Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Hélène COMBES, Président Madame Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Hélène COMBES, Président Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Mme Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller

commis une erreur de droit ; Considérant enfin qu'en estimant que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée de détournement de procédure, au motif que son véritable objet était de démettre

accused Mr   Demir of carrying out “activities to weaken our country inside and at the international arena by making allegations of torture and alleging violations of human rights” (see Ramazan Demir’s

liquidateur judiciaire de Monsieur [I] [F] Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour Ayant pour conseil la SCP DEFOSSEZ-GILLARDIN-DEMORY

LA COUR L'affaire a été débattue le 04 Novembre 2014 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Mme Françoise DEMORY-PETEL

représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de la SCP DEFOSSEZ-GILLARDIN-DEMORY, avocats au barreau D'AVESNES-SUR-HELPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

comité directeur ; Attendu qu'en un deuxième moyen, il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir estimé que le comité directeur était incompétent pour prendre, le 13 novembre 1981, la décision de démettre

actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3], comparant par visioconférence, assisté deMaître

absence d'avis donné au parquet du placement en rétention, le mail adressé au parquet le 2 août 2025 à 10 h 28 n'étant pas accompagné de la justification de sa réception soit le « successfull mail delivry