[H] [D] [Adresse 3] représenté par Me Dominique SOMMEVILLE, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉES : Association CGEA [Localité 5] [Adresse 1] représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY,

Elle soutient que la condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire a défailli du fait du bénéficiaire, de sorte qu’elle doit être réputée accomplie.

Dewailly, - et les conclusions de Mme Leboeuf, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.

Y..., qui avait procuration sur les comptes de leur mère, avait adressé au notaire chargé d'établir l'état liquidatif le détail des prélèvements effectués sur les comptes, lequel ne pouvait être regardé

contraire par les motifs inopérants que ni la loi ni les statuts n'exigent que le prix offert soit ferme et définitif et que dans un courrier postérieur à la notification, les cédants avaient détaillé

fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que le contenu du contrat d'assurance s'étend à tous les documents, publicitaires ou non qui, suffisamment détaillés

Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1-1 du code du travail, ensemble la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail

branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt ; Mais attendu , en premier lieu, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail

preuve que cette mesure ne relevait pas du pouvoir conféré à l'employeur par l'article 14 de l'avenant cadre de la convention collective nationale des employés d'entreprises à succursales de commerce de détail

compensateur, alors, selon le moyen, que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, et ainsi que l'avaient fort justement relevé les juges de première instance, le décompte détaillé

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, c'est en violation de l'article 40 de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail

énoncer un ou des motifs précis et matériellement vérifiables pour satisfaire aux prescriptions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, il n'est pas nécessaire pour l'employeur de relater dans le détail

décembre 1995), de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de salaire alors, selon les moyens, qu'au cours de la séance devant le bureau de conciliation il avait été décidé que la salariée produirait le détail

Si l'appelante soutient que les conditions sont réputées accomplies en application de l'article précité et en raison du comportement de l'intimée, cette dernière expose que la condition est défaillie sans

Millescamps, Greffier Saisi d'un appel interjeté le 30 Avril 2024, Dans une instance entre les parties suivantes : APPELANTE Madame [J] [U] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Elsa DEMAILLY

précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre a l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments ; que le salarié étaye suffisamment sa demande en produisant un décompte détaillé

La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987. 2.

Marignana ne démontrait pas la propriété du sol de cette commune ; qu'en confirmant le jugement entrepris en se contentant d'énoncer que la commune de Marignana produisait plusieurs attestations détaillées