TA77 · 6ème chambre — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2021, Mme Salé Diop doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler le compte rendu de l'entretien professionnel du 30 mars 2021 au titre de l'année 2020 ;  
 2°) d'enjoindre à l'administration de supprimer de l'appréciation littérale les termes " cependant, elle gagnerait à développer son sens du travail en binôme, pour gagner en fluidité au sein de la cellule " ainsi que des observations les termes " cependant, elle gagnerait à développer son sens du travail en binôme sur un même périmètre ".  
 Elle soutient que le compte rendu d'évaluation est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.  
  Par un mémoire enregistré le 30 mai 2023, Mme A a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Dewailly, 
 - et les conclusions de Mme Leboeuf, rapporteure publique, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme Salé Diop, secrétaire administrative de classe normale, affectée au bureau des soutiens et des finances du commandement de la gendarmerie de l'outre-mer à Arcueil, a fait l'objet d'une évaluation de son activité professionnelle au titre de l'année 2020, qui a donné lieu à un compte rendu notifié le 30 mars 2021. A la suite de cette notification, elle a exercé un recours hiérarchique qui a été rejeté le 22 avril 2021 par le chef d'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer. Mme A a demandé la saisine de la commission administrative paritaire, laquelle a rendu, le 16 septembre 2021, un avis défavorable à sa demande de révision du compte-rendu auquel l'autorité hiérarchique s'est conformé, par une décision notifiée le 23 avril 2021.  
 Sur le désistement d'instance :  
 2. Par un mémoire enregistré le 30 mai 2023 déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié Mme Salé Diop et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dewailly, président, 
 Mme Bourdin, première conseillère,  
 M. Lacote, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. 
 Le Président rapporteur, 
 S. DEWAILLY  
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
           S. BOURDIN  
 La greffière, 
 Y. SADLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,