/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Intimée : LA VILLE DE PARIS, prise en la personne de Madame la Maire de Paris, Mme [K] [B], représentée par Me Stéphane DESFORGES

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Philippe TAVERNIER, avocat au barreau de DOUAI Monsieur Mohamed X..., es qualités de curateur de M. Abdelhafid X...

du JEUDI 30 MAI 2024, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES

JUGEMENT DE DONNER ACTE rendu le 01 FEVRIER 2024 DEMANDERESSE SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS (SOREQA) Siège social au [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Stéphane DESFORGES

EMBALLAGES MIXTES ET PLASTIQUES (EMP) prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 20 Boulevard de Montalembert 59650 VILLENEUVE D'ASCQ Représentée par la SCP DELEFORGE

SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0131 DÉFENDEUR Monsieur [O] [L] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Non représenté Madame [Z] [F] épouse [G] [Adresse

A SOCIETE HOTELIERE DU CAMPO DELL'ORO Prise en la personne de son représentant légal Campo Dell'Oro Vignetta 20000 AJACCIO représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assistée

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DELPORTE, ENTREPRENEUR DE BATTAGE, A ETE CHARGE PAR BUISSON DE PRESSER UNE RECOLTE DE FOIN APPARTENANT

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Corinne LAGORSSE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 19 Mai 2011, tenue par Cécile ANDRE

SMA en qualité d’assureur de la Société MENUISERIE PACOTTE & MIGNOTTE, et de la Société SANI THERMIC 8 rue Louis Armand 75015 PARIS Société DELFORGE CHRISTOPHE INGENIERIE (DCI) 14 allée Toussaint Louverture

SMA en qualité d’assureur de la Société MENUISERIE PACOTTE & MIGNOTTE, et de la Société SANI THERMIC 8 rue Louis Armand 75015 PARIS Société DELFORGE CHRISTOPHE INGENIERIE (DCI) 14 allée Toussaint Louverture

SOREQA) [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur [D] [H] [Adresse 2] [Localité 5] Défaillant

anonyme, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1987 par le tribunal de commerce de Cannes, au profit : 1°/ de la Société Jules VERGER et DELPORTE

2025 Minute N° 616/2025 N° RG 25/01903 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHWK (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 29 juin 2025 à 13h08 Nous, Damien DESFORGES

ayant son siège social [Adresse 11] [Adresse 11] Représenté par Maître Bernard FRANCHI de la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI Assisté de Maître Jean-Louis POISSONNIER

ROUBAIX TOURCOING du 19 Mai 2005 REF : TF / CP APPELANTE CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE FLANDRE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 24 avenue Gustave Delory-BP

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Desfarges, avocat de M.

AVANT L'EXPIRATION DUDIT DELAI DE TROIS ANS QUI A COMMENCE A COURIR EN 1968, LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, CEDANT AUX RECLAMATIONS DE DELBOURG