accueilli la demande formée à leur encontre en les condamnant au paiement de la redevance alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 13 de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets

[K] [B] a été cité devant le tribunal de police pour la contravention de dépôt ou abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'objets hors des emplacements autorisés.

De plus, vous n'êtes pas sans savoir que le règlement intérieur applicable à la déchetterie prévoit qu'aucune récupération n'est autorisée sur le site.

que l'arrêt attaqué (Limoges, 1er décembre 2003) fixe les indemnités revenant à Mmes X... et Y..., propriétaires de parcelles expropriées au profit du syndicat départemental pour l'élimination des déchets

La société anonyme Trigone y a exercé, ainsi que sur des parcelles attenantes dont elle était propriétaire, une activité de récupération et de recyclage de déchets industriels banals et de matières premières

s'est produite après la réouverture de la teinturerie Brun en septembre; que ces éléments conjugués, alors que les eaux n'étaient pas spécialement basses, permettent de dire que les déversements des déchets

reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public, l'accord n° 15 du 13 décembre 2005 de la convention collective nationale des activités du déchet

Le 1er octobre 2018, la société SMN a perdu le marché de la gestion globale des déchets du site Nestlé Waters Supply Sud - [Localité 7], auquel les salariés étaient affectés, au profit de la société Suez

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la collecte et de la gestion des déchets en Haute-Savoie

relatif au projet de décret concernant la prévention et la gestion des déchets des matériels électriques et électroniques

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la collecte et de la valorisation de déchets banals d’entreprises

assimilés à des déchets d'activités de soins à risques infectieux et aux appareils de prétraitement par désinfection, cet article dispose : « Les déchets d'activités de soins sont les déchets issus des

l'arrêt attaqué rendu en matière de référé (Paris, 7 mai 1999), que la société Eco emballages, agréée par arrêté ministériel du 12 novembre 1992, pour une période de six années pour l'élimination des déchets

jugement de liquidation judiciaire le 16 février 1999 ; que Mme Y..., liquidateur (le liquidateur), a reçu le 2 mars 1999 une proposition de la société Savoie Pan, lui offrant d'évacuer le stock de déchet

étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la société d'aménagement technique et d'environnement rural (SATER), ayant pour objet le traitement des déchets

enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Vendée à sa demande de copie des documents suivants, relatifs au traitement et à la valorisation des déchets

avril 2006 relative aux déchets, les seuls producteurs ou autres détenteurs des déchets ; qu'en l'absence de tout producteur ou de tout autre détenteur connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont

déchets industriel spécial).