licenciement injustifié alors, selon les moyens, que premièrement, la cour d'appel, pour décider que l'émission d'un billet à tarif réduit ne pouvait constituer une faute, a dénaturé les pièces versées aux débats

rejeté l'ensemble de ses demandes d'une part, sans rechercher si les conclusions déposées par les défendeurs le 29 août 1996, la veille de l'ordonnance de clôture, ne devaient pas être écartées des débats

principe de la contradiction, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leur observations, qu'en plaçant d'office le débat

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué et d'avoir rejeté sa demande de renvoi et sa demande tendant à voir écarter des débats les écritures de Mme Y... ; Attendu d'abord que c'est dans

le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [J], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société UP, après débats

X... engagé à compter du 2 novembre 1979 par la société Roussel Y..., aux droits de laquelle vient la société Aventis Pharma, a été placé par lettre du 18 mars 1980 en position de détachement au sein d'une

l'arrêté du 24 août 1982 du ministre du temps libre le réintégrant dans le corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs à compter du 1er septembre 1982, date d'expiration de son détachement

#Pourvoi - Fonctionnaires - Détachement auprès d'un groupe politique du Parlement - Décision de mettre fin au détachement - Droits de la défense.#Affaire C-111/02 P.

collaboratrice de Me Dupont-Moretti, s'est présentée pour consulter le dossier au cabinet du juge d'instruction, il lui a été indiqué par le greffier, que la convocation se rapportait en réalité, au débat

est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, il ne peut cependant, sauf dans le cas où la mise en service détaché a été prononcée

DENTS, ET QUE LA JUMENT DETACHEE, AINSI QU'UN CHEVAL RESTE ATTACHE, SE TROUVAIENT BLESSES ; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE LA S.N.C.F.

19, 20 et 21 novembre 1991 avaient été faites sur la base d'un avis du 21 novembre 1991 annulant et remplaçant celui expédié le 16 octobre 1991 ; qu'il ressortait, en effet, des pièces versées aux débats

civile, l'arbitre, tenu de respecter et de faire respecter le principe du contradictoire, a l'obligation, après avoir constaté l'absence de communication spontanée, d'écarter le rapport officieux des débats

faisant valoir que l'entreprise créee par Mlle Z... ait été une entreprise concurrente ; alors, d'autre part, que la société Saunier-Duval ayant fait valoir dans ses conclusions que Mlle Z... avait débauché

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la mesure mettant fin, pour motifs disciplinaires, au détachement de M.

A AFFIRME QUE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE METTANT FIN A SON DETACHEMENT A L'INSTITUT FRANCAIS D'ARCHEOLOGIE ORIENTALE DU CAIRE EN QUALITE DE SECRETAIRE-COMPTABLE ET LE REINTEGRANT

condamnée au paiement de diverses sommes alors, selon le pourvoi, d'une part, que la validité d' un contrat de franchise impose que le prix des marchandises vendues par le franchiseur puisse être librement débattu

X... a été détaché, par arrêté du 6 novembre 1964 avec effet au 16 février de la même année, auprès du ministre chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques pour exercer des fonctions